| Question N° :
27337
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de
M.
Decool Jean-Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
jeunesse et éducation nationale
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Ministère attributaire : |
jeunesse et éducation nationale
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Question publiée au JO le :
27/10/2003
page :
8138
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Réponse publiée au JO le :
27/01/2004
page :
702
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Rubrique :
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bourses d'études
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Tête d'analyse :
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enseignement supérieur
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Ces bourses, attribuées par le CROUS, permettent aux étudiants aux revenus modestes de poursuivre leurs études. L'obtention des bourses universitaires des 1er et 2e cycles s'effectue sous condition de ressources de la famille. Un barème indique le plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir la bourse. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse d'un étudiant sont celles figurant sur l'avis fiscal à la ligne « revenu brut global ». Or, il s'avère que dans certains cas les familles n'entrent pas dans ces critères mais, en revanche, bénéficient de la prime pour l'emploi car les conditions d'attribution sont différentes. Il lui demande, en conséquence, d'envisager une harmonisation des barèmes d'attribution des aides financières des familles.
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Texte de la REPONSE :
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La prime pour l'emploi est calculée sur la base des revenus figurant à la ligne « revenu fiscal de référence » de l'avis fiscal de l'année n-1. Cette disposition diffère de celle mise en oeuvre pour le calcul du droit à bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux puisque la base de référence en matière de ressources est celle figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis fiscal de l'année n-2. Les revenus de l'année n-2 sont retenus dans la mesure où les familles ne sont généralement pas toutes en possession de leur avis fiscal de l'année n-1 au moment de la constitution du dossier de demande de bourse. En outre, il convient de préciser que le calcul du droit à bourses est modulé en fonction du nombre de points charges attribués au regard de situations particulières prévues par la réglementation. Il n'est pas prévu, pour l'instant, de remettre en cause ces différentes dispositions.
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