FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 27369  de  M.   Dell'Agnola Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8156
Réponse publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1667
Date de signalisat° :  17/02/2004
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  gynécologie médicale et obstétrique. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir de la gynécologie médicale en France. Le Gouvernement a pris des mesures réglementaires importantes pour pérenniser cette spécialité avec l'organisation du troisième cycle des études médicales et l'ouverture de vingt postes pour l'année universitaire 2003-2004. Demeure néanmoins une question préoccupante, celle de l'organisation de l'enseignement universitaire de la gynécologie médicale et de la désignation de ses formateurs. Afin d'assurer une réelle pérennité de cette spécialité, il est indispensable que la gynécologie médicale puisse être représentée au sein d'une sous-section du Conseil national universitaire (CNU) et que des universitaires soient nommés, comme c'est le cas pour toutes les autres spécialités. Cette évolution est une condition essentielle de la reconnaissance de la gynécologie médicale comme spécialité universitaire à part entière. Elle serait également un facteur important d'encouragement des internes à s'engager dans cette filière, à un moment où le nombre de gynécologues médicaux est en baisse constante. Pour combler ce déficit de structure universitaire, le comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) accepte, non pas de créer une nouvelle sous-section dédiée à la gynécologie médicale au sein du CNU, mais de l'intégrer à une sous-section existante, celle de la « biologie de la reproduction ». Cette dernière aurait d'ailleurs donné un accord de principe pour héberger cette spécialité et modifier l'intitulé de la sous-section. Aussi, il lui demande s'il entend répondre favorablement à cette demande forte des gynécologues médicaux et à quelle échéance. De fait, la prise en compte de cette demande permettrait de lever les derniers obstacles administratifs à la pérennisation de cette spécialité et serait un signal fort adressé aux professionnels de santé concernés.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre sur la situation de l'organisation universitaire de l'enseignement de la gynécologie médicale et de la désignation de ses formateurs consécutivement à la création, par arrêté du 8 avril 2003, du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale. Il suggère d'intégrer la gynécologie médicale à une sous-section du Conseil national des universités (CNU) existante, celle de « biologie et médecine du développement et de la reproduction ». S'agissant de la formation de ces futurs spécialistes, il convient de distinguer le cadre de la formation pratique, en stage, pour laquelle les agréments des services formateurs sont délivrés par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales après avis d'une commission présidée par un directeur d'UFR médicale, de la problématique du CNU qui relève du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Sur le premier point, toutes dispositions ont été prises pour que l'ensemble des internes se destinant à cette spécialité soient accueillis dans des services spécifiquement agréés pour cette formation. Sur le second point, une réflexion est actuellement menée au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur, avec le concours des présidents de sections et sous-sections concernés du CNU, pour redéfinir le nombre et le périmètre de ces sections et sous-sections. C'est dans ce cadre que la place de la gynécologie médicale sera déterminée, en tenant compte à la mise en place - très récente - de ce nouveau diplôme d'études spécialisées.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O