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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la double tarification des établissements pour personnes âgées. En effet, aujourd'hui, au sein d'un même établissement, la tarification est du ressort de l'État en ce qui concerne la personne âgée accueillie pour des soins, alors qu'elle relève du conseil général lorsqu'il s'agit d'un accueil en long séjour. Cette double tarification est source de complexité et d'opacité tant pour les gestionnaires que pour les personnes âgées elles-mêmes. Aussi, dans le cadre des lois de décentralisation, il lui demande dans quelle mesure il envisagerait que les crédits affectés à la tarification sanitaire dans les établissements pour personnes âgées puissent être délégués aux conseils généraux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et particulièrement sur les difficultés engendrées par l'existence de plusieurs tarifs : le tarif hébergement : compétence du département pour les établissements habilités à l'aide sociale ; le tarif dépendance : compétence du département ; le tarif soins : compétence de l'État pour le compte de l'assurance maladie. La politique de solidarité à l'égard de nos aînés est une priorité de l'action publique et, si le maintien à domicile est privilégié par la majorité de nos concitoyens âgés, l'hébergement en maison de retraite médicalisée reste indispensable pour nombre d'entre eux, très âgés. La réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État, qui fixent les évolutions à apporter sur cinq ans en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie. Le Gouvernement s'attache à poursuivre et à renforcer la médicalisation des établissements afin d'améliorer le service aux personnes âgées hébergées. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités » annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la triple tarification allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Tout en conservant les principales avancées de la réforme, notamment la démarche qualité et la responsabilisation de ses acteurs au travers du cadre contractuel des conventions et des engagements réciproques qu'il implique, la volonté d'aller vers un dispositif plus simple et plus lisible et la recherche d'une plus grande décentralisation au profit des départements devraient conduire, à terme, à la reconnaissance d'une autorité unique tant en matière d'autorisation et de conventionnement qu'en matière de tarification des établissements d'hébergement. Les modalités de mise en oeuvre de ces grandes orientations devraient être précisées au vu des propositions du rapport, attendu à la fin du mois de mai 2004, de MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, chargés par le Premier ministre de définir les objectifs, la gouvernance et le périmètre précis des activités de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
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