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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. L'octroi du macaron GIC ou, depuis le 1er janvier 2000, de la carte européenne de stationnement, est subordonné à l'exigence préalable de la carte d'invalidité et donc à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %. Pensant notamment aux personnes souffrant de douleurs à la mobilité, et particulièrement de douleurs thalamiques, qui n'entrent pas dans les critères d'obtention de la carte d'invalidité tels que définis par le décret n° 90-1083, mais dont les déplacements revêtent un caractère de pénibilité lourde, il souhaite connaître sa position sur l'élargissement des conditions d'accès à ces emplacements aux titulaires de la carte « station debout pénible », ou tout le moins la révision des critères de délivrance de la carte d'invalidité afin d'intégrer les douleurs lourdes. - Question transmise à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. Aussi a-t-il été décidé de proposer une simplification de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui pourrait se traduire par l'unification des procédures d'instruction des demandes de carte, l'uniformisation des titres ouvrant droit à l'accès à l'ensemble des emplacements de stationnement réservé, conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, et la prise en compte des contraintes des établissements qui transportent, à titre collectif, des personnes handicapées.
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