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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la cybercriminalité par la propagation de virus via internet. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ce fléau. La cybercriminalité s'exprime notamment par des actes de diffusion de programmes informatiques malveillants, couramment appelés « virus informatiques ». Ces virus peuvent générer des dysfonctionnements sérieux dans les systèmes d'informations des entreprises ou des particuliers et entraîner des conséquences économiques importantes. Cette forme de criminalité est au centre des préoccupations du Gouvernement. Le décret du 15 mai 2000 crée, au sein de la direction centrale de la police judiciaire, une structure opérationnelle à vocation interministérielle : l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données sont réprimées par les articles 323-1 et suivants du code pénal. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 vient de porter les sanctions pénales de deux à cinq ans d'emprisonnement (au lieu de un à trois ans) et de 30 000 à 75 000 euros d'amende (auparavant 15 000 à 45 000 euros). De plus, cette récente loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a ajouté un nouvel article 323-3-1 au code pénal, sanctionnant le fait d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un dispositif ou un programme conçu ou adapté pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Ce nouveau délit, couvrant notamment la diffusion de virus informatiques, est puni des peines prévues par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal. Outre cet aspect répressif, la prévention contre les risques viraux est encouragée par l'information sur la nécessité d'utiliser des dispositifs anti-virus maintenus régulièrement à jour. Actuellement, une réflexion est menée sur la possibilité de fourniture initiale de dispositifs techniques de filtrage dans le cadre de la relation commerciale liant les fournisseurs d'accès à leurs abonnés. Il faut souligner que le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est extrêmement favorable à une approche partenariale de la question avec les fournisseurs d'accès à internet. Ainsi, dans le cadre du chantier de lutte contre la cybercriminalité, ouvert en juin dernier sous le pilotage de M. Thierry Breton, des travaux ont d'ores et déjà été engagés quant à la définition d'axes de prévention dans ce domaine.
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