12ème législature

Question N° : 27399	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8109
	Réponse publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9618
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	pensions
Analyse :	décristallisation. Union française. application
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur le problème de la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants de l'armée française ressortissant aux anciennes colonies, En effet, une amorce de décristallisation a fait l'objet de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 mais le décret d'application de cet article n'a toujours pas été publié. Il lui demande s'il entend répondre à l'attente des anciens combattants en publiant ce décret dans les meilleurs délais.
Texte de la REPONSE :	Après quarante années d'attente, le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française, originaires d'Etats antérieurement placés sous la souveraineté de la France. Ainsi, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a effectivement fixé les bases juridiques du processus de décristallisation des prestations en cause, qui a fait l'objet d'une inscription de 44,55 MEUR sur le budget des charges communes au titre de la loi de finances rectificative précitée et de 78,45 MEUR sur celui des anciens combattants pour 2003. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté pris le même jour permettant la mise en oeuvre de ces dispositions, ont été publiés au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2003. Ce dispositif est désormais complet. Les ressortissants pourront très prochainement en constater les effets en termes de majoration des prestations servies.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O