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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les débitants de tabac à la suite de la hausse des taxes sur le tabac du mois d'octobre 2003. Cette hausse, décidée dans un souci de santé publique, a déstabilisé le marché augmentant la vente de cigarettes de contrebande et les ventes transfrontalières. Á moyen terme, c'est l'avenir de plus de 34 000 buralistes qui est menacé, alors que ces derniers constituent le premier réseau de commerce de proximité dans les grandes villes comme dans les territoires ruraux les plus reculés. Ces entrepreneurs indépendants subissent d'importants préjudices. Ils demandent la mise en place d'un dispositif d'aide afin de leur permettre de faire face aux difficultés rencontrées et proposent une réflexion sur les différentes possibilités de développer chez les buralistes de nouveaux produits de service public de proximité. Ainsi donc, une nouvelle négociation semble incontournable car l'annonce d'une nouvelle hausse des prix du tabac en janvier 2004 ne fera qu'accélérer ce processus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de rouvrir les négociations sur ce dossier en rencontrant les représentants de la profession et quelles mesures compte-t-il prendre afin d'assurer la pérennité du réseau de ces 34 000 buralistes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants de tabac, notamment dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. C'est pourquoi il a adressé le 28 novembre 2003 une contribution sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne. Ce mémorandum a pour objet de favoriser un relèvement progressif des prix du tabac en Europe, afin d'en décourager la consommation et de réexaminer le régime des ventes à distance et les règles régissant les achats transfrontaliers de ce produit. Par ailleurs, un plan de soutien important de 150 millions d'euros vient d'être adopté en faveur des buralistes. La première mesure de ce plan concerne les débitants dont le chiffre d'affaires sur les tabacs diminue. Elle permet de compenser une partie de la perte de revenu découlant de cette baisse de chiffre d'affaires. Ainsi, une remise compensatoire égale à 50 % de la perte de rémunération sera versée aux débitants dont l'activité tabac a baissé de 5 à 10 %. Le pourcentage de la remise compensatoire est porté à 70 % quand la perte est comprise entre 10 et 25 % et à 80 quand elle dépasse 25 % ou à 90 % pour les débitants des départements frontaliers, de l'Aude, des Landes et des Vosges qui sont dans cette dernière situation. La deuxième mesure consiste à accorder aux débitants une remise additionnelle sur une part substantielle de leur chiffre d'affaires. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, la remise additionnelle représente 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Cette mesure va procurer un revenu supplémentaire de 4 083 euros à 23 000 débitants, soit 72 % de la profession. La troisième mesure porte de 8 000 à 10 000 euros l'aide au financement des équipements de sécurisation des commerces, en particulier pour le raccordement à une centrale de surveillance. Par ailleurs, les augmentations des prix du tabac, le 5 janvier 2004, ont été moindres que celles envisagées initialement, en raison notamment de la suppression de la taxe BAPSA et de la politique tarifaire poursuivie par les fabricants. Enfin, un contrat d'avenir, qui a été signé le 18 décembre 2003 par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le président de la Confédération des débitants de tabac de France (CDTF), propose aux débitants de tabac de nouvelles activités commerciales et un renforcement de leurs missions d'intérêt public. Toutes ces mesures renforcent la pérennité économique de cette profession, notamment dans les zones rurales.
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