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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le respect des dispositions sur les commissions d'attribution de logements sociaux définies par les articles L. 441-2, R. 441-3 et R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation créant les commissions chargées de procéder à l'examen des demandes et d'attribuer nominativement chaque logement locatif. Selon le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle d'inspection sur le logement social, il apparaît en effet que les règles sont enfreintes dans près d'un cas sur deux. Elle lui demande donc de lui préciser les dispositions concrètes qu'il compte prendre pour mettre un terme au décalage significatif qui a été constaté entre des règles juridiques exigeantes quant au rôle et au fonctionnement des commissions et une pratique non conforme aux textes, sanctionnable par l'article L. 415-2-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par la loi « solidarité et renouvellement urbain ». - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, les logements sociaux sont attribués par des commissions constituées au sein des organismes bailleurs, dans le respect des critères définis par la loi. Il a été demandé à la mission interministérielle d'inspection du logement social de vérifier systématiquement, lors des contrôles d'organismes HLM, le fonctionnement des commissions d'attribution. Lorsque des irrégularités sont relevées, comme le mentionne le rapport annuel d'activité de la mission, celles-ci sont systématiquement notifiées au préfet pour qu'il prenne les sanctions prévues par la réglementation. Dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », il est par ailleurs envisagé de réformer sensiblement le dispositif d'attribution dans le sens d'un renforcement des droits des demandeurs de logement.
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