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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la pénalisation des sanctions à l'encontre des navires pollueurs. L'émoi suscité par le naufrage du Prestige avait conduit le Président de la République française avec les chefs de gouvernement espagnol, portugais et français à annoncer des décisions fortes, visant à sécuriser le transport maritime. Or, force est de constater que le projet de directive tendant à imposer des sanctions pénales pour les navires pollueurs n'a toujours pas vu le jour. Les négociations engagées sont au point mort, en raison des réticences fortes des ministres des transports, selon les propos tenus par Mme Loyola de Palacio, commissaire européenne chargée des transports. Il lui demande sur ce dossier quelle est la position du Gouvernement et ce qu'il compte faire pour assumer ses responsabilités afin que les sanctions pénales contre les pollueurs, annoncées à grand fracas, ne restent pas lettre morte.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite des naufrages de l'Erika en décembre 1999 puis du Prestige en novembre 2002, les États membres de l'Union européenne ont manifesté, lors du sommet de Copenhague, le 13 décembre 2002, la volonté de prendre des mesures appropriées pour sanctionner les auteurs de pollutions en mer. C'est dans ce cadre que deux textes renforçant la sécurité maritime ont été élaborés : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions notamment pénales en cas d'infractions de pollution, et la proposition de décision-cadre du Conseil. La proposition de directive, déposée en mars 2003, avait pour objet, d'une part, d'élaborer un protocole commun d'application de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, d'autre part, d'harmoniser les sanctions, notamment pénales, prises par les États membres vis-à-vis des navires ayant commis une infraction. Il faut rappeler que la Commission ne peut pas établir dans une directive le principe de l'harmonisation du quantum des peines. Cette compétence relevant du domaine des dispositions relatives à la coopération judiciaire et policière pénale, dit 3e pilier et non du domaine des transports, dit 1er pilier. La Commission a donc présenté en mai 2003, parallèlement à la proposition de directive, une proposition de décision-cadre relative à la pollution causée par les navires pour traiter des questions relevant du 3e pilier. Malgré ce contretemps juridique, des avancées ont pu être enregistrées s'agissant, en particulier, de la définition des infractions et des sanctions. Toutefois, aucune position commune n'a pu être, jusqu'à présent, adoptée entre les Etats membres en raison de divergences sur certains points essentiels tels que, par exemple, ceux relatifs à l'extension du champ d'application des règles fixées dans la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. Nonobstant les actuelles difficultés, l'aboutissement de ces deux textes pourrait intervenir au début de l'année 2004. La France prend une part active à ces négociations et appuie fortement les positions visant un niveau élevé de sécurité maritime à partir d'une interprétation la plus large possible des conventions internationales.
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