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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation concernant un projet de décret prévoyant l'ouverture de la publicité télévisée aux enseignes de la grande distribution. Cette ouverture se ferait sur les chaînes du câble et du satellite dès le 1er janvier 2004, sur la télévision numérique terrestre dès son lancement prévu fin 2004 et sur les chaînes analogiques hertziennes au 1er janvier 2007. Seule la publicité sur les promotions concernant exclusivement le territoire français demeurerait interdite, la publicité sur les prix, les produits et les métiers de la grande distribution serait autorisée. Cette confédération s'inquiète des conséquences d'une telle décision pour les entreprises du commerce et de l'artisanat et des services de l'alimentation car la puissance financière des principales enseignes de la grande distribution risque de conquérir de nouvelles parts de marché grâce à ce nouvel instrument de communication. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 27 mars 1992, pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a fait l'objet de critiques de la Commission. En effet, la restriction à la libre prestation de services paraît disproportionnée compte tenu des objectifs poursuivis. La Commission européenne a ouvert en mai 2002 une procédure précontentieuse envers la France au sujet de l'interdiction de publicité télévisée portant sur quatre secteurs d'activité : la presse, l'édition, le cinéma et la distribution. Le ministère de la culture a été chargé de procéder à des consultations non seulement des secteurs directement visés par les recettes publicitaires (secteurs de la presse et de la radio essentiellement) mais aussi des secteurs professionnels en cause. La position du secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dans ce dossier a été, tout en cherchant à répondre aux exigences de la Commission européenne, de limiter au maximum l'ouverture de la publicité pour la distribution. La solution finalement retenue est l'ouverture à la publicité au 1er janvier 2004 pour les chaînes locales et les chaînes thématiques du câble et du satellite, fin 2004 pour la télévision numérique terrestre, dès son lancement, et au 1er janvier 2007 pour les chaînes analogiques hertziennes. Toutefois, les campagnes de publicité à caractère promotionnel seront interdites sauf pour la distribution hors du territoire national. Cette solution paraît être le minimum indispensable au renoncement par la Commission de ses poursuites contentieuses contre la France. Par ailleurs, plusieurs pistes ont été évoquées avec les professionnels du secteur de l'alimentation en détail pour renforcer l'attractivité des centres-villes, notamment pour les commerces de bouche. Une réflexion doit être menée en premier lieu sur les moyens juridiques et financiers qui pourraient être mis à disposition des collectivités locales pour faciliter la reprise de murs et de fonds de commerce ; une politique active d'apprentissage en faveur des très petites entreprises serait également de nature à renforcer la visibilité sur les métiers exercés en centre-ville. Enfin, il convient dès à présent de bâtir des instruments de communication efficaces en faveur des formes de distributions traditionnelles, notamment en renforçant la reconnaissance des qualifications et du savoir-faire de ce secteur d'activité fondamental pour notre économie. Toutes ces pistes devront faire l'objet d'expertises plus approfondies, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
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