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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1972, le dispositif statistique du ministère de l'intérieur repose sur l'exploitation des données chiffrées produites par les services de police et les unités de gendarmerie, qui sont collectées sous la forme d'un état appelé 4001. Son champ est strictement défini depuis cette date. Y sont comptabilisés tous les faits, présumés crimes ou délits, qui sont portés pour la première fois à la connaissance des services de police et de gendarmerie et consignés dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire. La statistique 4001 repose sur une nomenclature comportant 107 index, dans lesquels sont enregistrés les crimes et délits. Cette nomenclature est, avec celle de l'Allemagne et de l'Espagne, l'une des plus exhaustives et complètes, le nombre d'items statistiques utilisés par la plupart des autres pays s'établissant autour de la cinquantaine. Les améliorations apportées à cette nomenclature en 1988, puis en 1995 par le groupe interministériel de modernisation des statistiques, ont été guidées par le souci de ne pas rompre avec le champ statistique antérieur : des comparaisons restent donc praticables en toute rigueur sur l'ensemble de la période allant de 1972 à nos jours. Les données chiffrées disponibles, pour chacun des 107 index, concernent les crimes ou délits recensés dans la nomenclature : elles permettent le dénombrement pour chacun d'entre eux des faits constatés, des faits élucidés, des mesures de gardes à vue, des mis en cause (dont les mineurs) ainsi que des personnes écrouées. Il convient également de rappeler que la mission parlementaire « relative à la création d'un observatoire de la délinquance » conduite par Messieurs les députés Robert Pandraud et Christophe Caresche indiquait dans son rapport final que l'outil statistique existant est un instrument fiable de mesure de l'évolution des crimes et délits constatés en France. C'est la raison pour laquelle, afin de prévenir toute polémique, le ministre de l'intérieur a décidé de conserver cet instrument statistique. En ce qui concerne les caractéristiques de la délinquance constatée en 2003 en France métropolitaine par les services de police et les unités de gendarmerie, elles font apparaître un bilan 2003 doublement satisfaisant : alors que la progression des crimes et des délits semblait être devenue une fatalité, cette tendance s'est inversée. Ainsi, après six années consécutives de hausse, la délinquance constatée en France métropolitaine en 2003 se caractérise par un recul de - 3,38 %. Sans les nouvelles incriminations créées par la loi sur la sécurité intérieure et comptabilisées depuis avril 2003 dans le dispositif 4001 (au nombre de 12 707 faits constatés), la délinquance générale aurait même connu une baisse plus marquée de - 3,69 % ; la délinquance générale descend sous le seuil symbolique des quatre millions de faits (franchi pour la première fois en 2001), en s'établissant précisément à 3 974 694 crimes et délits. Ce résultat ramène le volume de la délinquance au niveau de 1994 (3 919 008 crimes et délits constatés alors) et traduit, par ailleurs, la plus forte baisse des dix dernières années après celle enregistrée en 1995 (- 6,47 %). De nombreux autres motifs de satisfaction sont à relever au-delà du seul résultat global : le recul des atteintes aux biens, les vols diminuent de plus de 5 % parmi lesquels il convient de signaler la baisse des vols avec violences (- 4,9 %), des vols d'automobiles (-18,6) et des cambriolages (- 5,8 %) ; le recul des destructions et dégradations de biens (- 8,14 %), notamment contre les véhicules privés (- 9,8 %) ou encore celui des infractions économiques et financières (- 1,65 %) ; une baisse très significative de la délinquance de voie publique de près de 9 % constituant le meilleur résultat depuis les dix dernières années et se situant à l'opposé de la progression de + 9,30 % qui avait caractérisé l'année 2001. En volume, la délinquance de voie publique est revenue à son niveau de 1994 ; la part des mineurs mis en cause à l'occasion de crimes ou de délits se situe désormais à 18,80 % quant elle s'établissait à plus de 21 % entre les années 1998 et 2001, mais demeure encore à un niveau élevé, qui n'infléchit pas suffisamment la tendance lourde observée depuis 1994 où cette part s'établissait à 14,10 %. Le nombre de mineurs mis en cause, est en léger recul (- 0,34 %), alors qu'il n'avait cessé de progresser de près de 2 % en moyenne entre les années 2000 et 2002. Globalement, la délinquance violente (qui représente près d'un crime ou délit sur quatre) connaît pour la première fois depuis 1997 une inversion de tendance, avec une diminution de - 3,35 %, imputable au recul sensible des atteintes violentes contre les biens (- 7,64 %). Elle redescend en 2003 en dessous du seuil du million de faits, franchi en 2002. La hausse des indicateurs d'activité des services à raison de leur implication accrue dans la lutte contre la délinquance et qui se traduit par : des élucidations en progression de plus de 6 % (soit 65 553 faits élucidés de plus qu'en 2002) et un taux d'élucidation proche de 29 % (contre 26 % en 2002 et 25 % en 2001). Le volume des faits élucidés est le plus haut depuis 1997 ; des gardes à vue en augmentation de près de 12 % (soit 45 329 mesures de gardes à vue supplémentaires par rapport à 2002 et 89 953 par rapport à 2001) ; un nombre de mis en cause en hausse de près de 5,5 % (soit 49 954 mis en cause supplémentaires par rapport à 2002 et 120 584 par rapport à 2001). Ce nombre (956 423 individus en 2003) est le plus élevé depuis 1997 (797 362 individus mis en cause cette année-là) ; un nombre de personnes écrouées en progression de plus de 4 % (soit 2 674 écroués supplémentaires par rapport à 2002 et 13 526 par rapport à 2001) ; des infractions révélées par l'action des services, en augmentation de l'ordre de 9 % (+ 8,70 % exactement), avec 22 090 faits supplémentaires par rapport à 2002. Le principal motif de préoccupation qui demeure reste celui des atteintes aux personnes. En effet, elles connaissent en 2003 une nouvelle progression d'un peu plus de 7 %, bien que les infractions les plus graves soient en recul (- 11,8 % pour les homicides, - 8,5 % pour les tentatives d'homicides ou encore - 0,50 % pour les viols). Les difficultés se cristallisent tout particulièrement en matière de coups et blessures volontaires (+ 7,68 %) ainsi que de menaces et chantages (+ 8,42 %). Toutefois, l'ensemble des atteintes aux personnes connaît en 2003 un rythme de progression moins fort que ceux observés sur les trois années précédentes (+ 9,14 % en 2000, + 9,86 % en 2001 et + 8,56 % en 2002), alors que de nouvelles incriminations créées par la loi d'orientation sur la sécurité intérieure, et notamment le racolage, y font l'objet d'une prise en compte statistique. Sans la prise en compte des nouvelles incriminations contre les personnes (soit 8 279 faits) résultant de la loi d'orientation sur la sécurité intérieure, les atteintes contre les personnes auraient connu une progression notoirement plus faible : + 4,57 %. Toutefois, ces résultats très satisfaisants de l'action des forces de police et de gendarmerie doivent être amplifiés par des actions plus spécifiques contre les violences urbaines qui pénalisent nos concitoyens qui sont souvent les plus vulnérables. C'est pourquoi, le ministre de l'intérieur a réuni le 26 janvier les préfets des 23 quartiers ou villes exposés de façon récurrente aux violences urbaines pour leur présenter la politique qu'il leur demande de conduire : renforcer la répression des actes de violence et de délinquance, et mettre en place un véritable politique de prévention de la délinquance. En engageant cette nouvelle démarche, le ministre de l'intérieur a conscience que dans ces quartiers la situation n'est pas encore satisfaisante, que leurs habitants attendent davantage de l'État, et marque sa détermination à restaurer une meilleure sécurité et une plus grande tranquillité dans ces ensembles au profit de ceux qui y demeurent. S'agissant plus précisément de l'ensemble des crimes et délits constatés en région Corse par les services de police et de gendarmerie, ils enregistrent une baisse de - 2,55 % au cours de l'année 2003, comparée à l'année 2002. Durant l'année 2003 la catégorie des vols a diminué de - 7,35 % (soit 658 faits de moins qu'au cours de l'année 2002). Les crimes et délits contre les personnes en région Corse en 2003 ont augmenté de + 16,60 %. Ces hausses marquées touchent particulièrement les menaces ou chantages (+ 39,71 % durant l'année 2003) et les coups et blessures volontaires (+ 9,52 % en 2003). La catégorie des crimes et délits contre les personnes y représente 10,12 (contre 49,38 % pour la catégorie des vols) du total des faits constatés au cours de l'année 2003. Enfin, l'activité des services de police et de gendarmerie se traduit par : un accroissement du total des faits élucidés de + 26,68 % (soit + 1 436 faits) pour l'année 2003 par rapport à 2002 ; une hausse du nombre de gardes à vue de + 20,02 % pour l'année 2003 ; une progression de plus de 9 points du taux d'élucidation qui passe de 31,23 % en 2002 à 40,59 % en 2003 ; une augmentation du nombre des personnes mises en cause de + 21,23 (soit + 940 personnes supplémentaires) en 2003 ; un recul de la part des mineurs mis en cause dans le total des personnes mises en cause à l'occasion de crimes ou délits : 10,02 % en 2003 (contre 10,19 % en 2002) ; une baisse du nombre des écroués de - 3,97 % pour l'année 2003 ; un accroissement de + 31,60 % en 2003 des infractions révélées par l'action des services (soit + 400 faits).
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