|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Françoise Clergeau * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance du dispositif de taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement, mis en place par le précédent gouvernement. Les professionnels du bâtiment sont unanimes quant à l'impact positif de ce dispositif qui a permis de redynamiser ce secteur d'activité, de créer de nombreux emplois, de lutter contre le travail au noir. Aujourd'hui ces mêmes professionnels manifestent leur vive inquiétude quant à l'engagement du Gouvernement à défendre et pérenniser cette disposition fiscale initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2003. L'incertitude quant à la reconduction de cette mesure n'est d'ailleurs pas sans conséquences sur la clientèle concernée, qui hésite à passer des commandes aujourd'hui sans savoir si le taux réduit de TVA sera maintenu en 2004 au moment de la réalisation des travaux. Alors que la situation économique est particulièrement difficile dans notre pays, il y a un risque de déstabilisation du marché du bâtiment avec des conséquences évidentes en matière d'emplois. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend soutenir la reconduite du dispositif de TVA réduite et quelles actions il mènera notamment auprès de nos partenaires européens pour y parvenir.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
|