12ème législature

Question N° : 27524	de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  03/11/2003  page :  8356
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2004  page :  114
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance construction
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si, comme le réclament les assureurs, il envisage une réforme de la loi fondatrice de l'assurance-construction de 1978, la loi Spinetta. La garantie décennale génère en effet des risques lourds et complexes complètement défavorables aux constructeurs et donc aux assureurs. Ce dispositif appelle certes une révision générale mais ne doit pas porter atteinte à la protection des consommateurs, un des objectifs de la loi Spinetta.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions légales relatives à l'assurance construction devraient en effet être prochainement réformées. La réforme envisagée qui fait suite à une concertation très approfondie avec les différentes parties intéressées a pour objectif de clarifier et de délimiter plus rigoureusement le champ de l'assurance construction en introduisant en particulier une liste d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance. Le Gouvernement souhaite ainsi sécuriser les relations juridiques entre les différents acteurs (constructeurs, assureurs et consommateurs) de l'assurance construction pour assurer l'équilibre économique de ce régime. Il est également envisagé de modifier le régime de responsabilité des sous-traitants dans une optique d'harmonisation. Le point de départ et le délai de prescription de la responsabilité des sous-traitants devraient être alignés sur le régime des constructeurs. Cette réforme se traduira par la modification de certaines dispositions du code civil, du code des assurances et de celles du code de la construction et de l'habitation.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O