Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si, comme le réclament les assureurs, il envisage une réforme de la loi fondatrice de l'assurance-construction de 1978, la loi Spinetta. La garantie décennale génère en effet des risques lourds et complexes complètement défavorables aux constructeurs et donc aux assureurs. Ce dispositif appelle certes une révision générale mais ne doit pas porter atteinte à la protection des consommateurs, un des objectifs de la loi Spinetta.
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