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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherchesur les conséquences très négatives attendues en matière d'emploi et de surconcentration des groupes privés de distribution si le projet de décret relatif aux secteurs interdits de publicité télévisée est validé. Sans avoir consulté certaines organisations professionnelles représentatives des détaillants, le Gouvernement semble vouloir céder aux pressions exercées par la Commission européenne en autorisant notamment la grande distribution à faire de la publicité sur les chaînes et réseaux télévisés. Il est évident que, contrairement à certaines affirmations passées, à l'occasion d'implantations nouvelles, la grande distribution a été destructrice d'emplois et les groupes se concentrent toujours plus, par rachats successifs. Ce secteur atteint aujourd'hui une puissance financière jamais égalée et, si ce mouvement se poursuit, on pourra même se poser la question de savoir si les consommateurs auront encore la possibilité de comparer et de choisir ! De plus, cette puissance « concentrée » se traduit par une réduction de l'accès aux services et aux biens de proximité et par une déstructuration des réseaux traditionnels qui s'avèrent dramatiques pour l'emploi. Ainsi, dans l'intérêt des réseaux d'entreprises artisanales et commerciales de proximité, des fournisseurs, des salariés et, en définitive, des consommateurs, il apparaît indispensable de rééquilibrer ces secteurs en tenant compte du poids excessif de ces grands groupes de distribution. Dans ce contexte, une ouverture de la publicité télévisée à la distribution n'est pas acceptable car elle sera de nature à accentuer encore le déséquilibre. Le gouvernement français devrait revoir ce projet de décret, au moins pour ce qui concerne la distribution, et justifier sa décision auprès de la Commission européenne en s'appuyant sur les arguments précités. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur ces remarques et savoir comment il envisage de les prendre en compte. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la communication partage pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller à l'équilibre de la grande distribution avec les commerces de proximité qu'il importe de préserver. Le Gouvernement est à cet égard conscient du rôle essentiel du commerce indépendant et de l'artisanat qui participe à la lutte contre la désertification du monde rural et constitue un vecteur de développement durable du territoire national. La préservation d'un tissu commercial et artisanal diversifié a ainsi été une donnée importante prise en considération dans le traitement du dossier des secteurs interdits de publicité télévisée. Le Gouvernement a dû également intégrer dans sa décision les contraintes juridiques communautaires. Il convient en effet de rappeler que la France a été contrainte de modifier sa réglementation en la matière. En effet, le décret du 7 octobre 2003 modifiant le décret du 27 mars 1992 fait suite à une mise en demeure de la Commission européenne qui considérait que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'était pas proportionnée aux objectifs de sauvegarde du petit commerce, du pluralisme des médias et de diversité culturelle invoqués par la France au soutien de la légalité de son cadre juridique. En l'absence de modification de notre réglementation, la Commission aurait prononcé un avis motivé à l'encontre de la France entraînant la saisine de la cour de justice des communautés européennes. L'issue de cette procédure risquait d'amener la condamnation de la France et de provoquer une dérégulation brutale bouleversant l'économie de l'ensemble des secteurs concernés. Aussi, le Gouvernement a cherché à concilier la préservation des équilibres économiques avec les contraintes juridiques communautaires. La recherche de ce nouvel équilibre s'est opérée après une consultation ouverte à l'ensemble des professionnels concernés afin de proposer des modalités d'ouverture négociées et maîtrisées. La concertation ainsi menée a permis de dégager un scénario d'ouverture maîtrisée et progressive du secteur de la distribution ; maîtrisée dans la mesure où elle préserve une interdiction relative aux opérations commerciales de promotion sur le territoire métropolitain, progressive car l'ouverture s'échelonnera dans le temps selon le type de supports télévisuels, sur les chaînes locales et sur les chaînes du câble et du satellite au 1er janvier 2004, sur la télévision numérique terrestre dès son lancement et sur les chaînes nationales hertziennes analogiques au 1er janvier 2007. Le critère, choisi par le Gouvernement, du maintien de l'interdiction de la publicité sur les opérations commerciales de promotion est le plus à même de préserver l'équilibre entre les grandes surfaces et le commerce indépendant. Le calendrier retenu permet quant à lui une levée progressive de l'interdiction qui débutera avec les télévisions locales et thématiques dont les tarifs d'annonces publicitaires seront accessibles au commerce de proximité.
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