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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la situation de la retraite des personnes ayant servi sous le drapeau en temps de guerre. A plusieurs reprises, le Gouvernement a rappelé que, en dépit de son nom, la « retraite des combattants » est en réalité une « récompense militaire », soulignant implicitement le caractère discrétionnaire du versement de cette pension. Ces fréquentes mises au point inquiètent le monde des anciens combattants qui désire rester au plus près de l'esprit de la loi du 31 mars 1919 qui affirme le droit imprescriptible à la réparation. L'opacité du système de calcul des versements s'ajoute à cette crainte. La retraite des combattants est ainsi indexée sur la pension militaire d'invalidité. La PMI est révisée selon un mécanisme propre rendu très complexe par l'article L. 8 bis du code des pensions révisé en 1990. En effet, la revalorisation périodique est calculée à partir des ajustements généraux constatés dans la fonction publique mais elle tient également compte des mesures catégorielles affectant le revenu brut des fonctionnaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la transparence et l'affirmation de la pérennité de cette pension.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, la retraite du combattant n'est pas, malgré sa dénomination, une pension de retraite mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), versée au titre de la reconnaissance nationale. Son montant annuel de 423,39 euros actuellement, est assurément modeste, mais il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeurdu point d'indice. Il est actuellement basé sur l'indice 33. Le coût global pour l'État de cette prestation, perçue par plus d'un million de bénéficiaire, est évalué à près de 540 millions d'euros. Toutefois, ainsi qu'il l'avait déjà indiqué lors des débats budgétaires pour 2003 et l'a confirmé devant l'Assemblée nationale, le 6 novembre, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, le secrétaire d'État aux anciens combattants considère comme indispensable la question de la revalorisation de la retraite du combattant sur plusieurs exercices. Cependant, compte tenu du nombre moyen de retraites en paiement au cours de l'année 2003, soit environ 1 300 000 pour tenir compte du chevauchement entre attributions et extinctions dans l'année, le coût budgétaire d'une augmentation d'un point d'indice, de 33 à 34, est estimé, en retenant la valeur du point du 1er janvier 2003, soit 12,83 euros, à 16,7 millions d'euros. Le secrétaire d'État souhaite préciser que, dans ces conditions, l'augmentation éventuelle de la retraite du combattant n'a pu être retenue par le Gouvernement parmi les priorités du prochain budget et ne peut être envisagée que dans le cadre d'une planification sur plusieurs exercices et d'une concertation avec les différents acteurs du monde combattant. Par ailleurs, le mécanisme d'ajustement sur l'évolution de la valeur du point fonction publique, dit « rapport constant » va en 2004 faire l'objet d'une étude en vue de sa simplification et de sa lisibilité.
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