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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie : services extérieurs
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Analyse :
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directions générale et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. effectifs de personnel. moyens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de la fermeture prochaine de vingt-cinq antennes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment celles des secteurs de Lille dans le Nord et d'Arras dans le Pas-de-Calais. Il lui indique que cette mesure est très préjudiciable à ces départements compte tenu du fait qu'ils présentent une population hautement supérieure à celle des autres départements et ont une activité très importante tel le secteur boulonnais de la DDCCRF qui recense quelques 350 000 personnes et celui de Valenciennes qui gère un bassin économique de 750 000 personnes. Il estime que cette décision est contraire aux déclarations du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une « république des proximités » et à sa volonté affichée de décentraliser une partie des services de l'État. De plus, il s'interroge sur les effets prétendus positifs de cette mesure, ce changement entraînant nécessairement de nouvelles dépenses comme l'augmentation des frais de transport ou l'aménagement des bureaux qui accueilleront les agents des antennes fermées. Ces derniers seront amenés à consacrer une part croissante de leur temps de travail aux déplacements entre leurs bureaux de rattachement et les lieux où ils effectueront leurs contrôles, d'où une baisse notable de leur activité. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître sa position sur ce sujet et quelles mesures il compte mettre en place afin d'assurer la continuité et le niveau de qualité des missions menées par les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Texte de la REPONSE :
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour missions d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence, la loyauté des transactions et la sécurité des consommateurs. La répartition des effectifs entre les différentes directions départementales a été modifiée afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assurées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture adaptée de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. De plus, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales mais aussi de tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste quasi constant. Par ailleurs, la réforme relative aux implantations des secteurs ne se traduira pas par une baisse d'activité dans les départements. L'objectif en effet est, en réunissant en un seul lieu l'ensemble des effectifs de la direction, de permettre une meilleure programmation des contrôles assurant une couverture adaptée de l'ensemble du département et de limiter les emplois sédentaires pour augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain. La réorganisation concerne les structures infra-départementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datant pour la plupart d'entre elles de l'immédiate après-guerre et d'une période de pénurie pendant laquelle les actions liées au contrôle des prix étaient prépondérantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte. Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. La réorganisation menée a pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales de la DGCCRF et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent, dans les meilleures conditions possibles, un contrôle de proximité efficace et ainsi d'obtenir la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du territoire.
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