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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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radio
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Analyse :
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radios locales. fréquences. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la radio indépendante Sun FM. Sun FM est une radio locale privée à Lyon, depuis 1993. Elle est actuellement autorisée dans la catégorie des radios indépendantes commerciales (catégorie B). Au cours de l'année 2001, après des débuts difficiles dans la catégorie commerciale, Sun FM a décidé de se rapprocher d'une PME bien connue dans le secteur des radios indépendantes en France, la société Start. Ce rapprochement prévoyait notamment l'entrée au conseil d'administration de radio Sun FM de deux dirigeants de Start. Le CSA s'est, contre toute attente, opposé à ce rapprochement entre opérateurs du même secteur professionnel. A la suite de ce refus, une première suspension d'antenne de 24 heures a été décidée le 26 février 2002, hors de tout cadre contradictoire. Puis le CSA a engagé une nouvelle procédure de sanction qu'il a conclue le 22 avril 2003 en réduisant la durée d'autorisation d'émettre de Sun FM de deux mois, au motif que son programme n'était pas conforme aux engagements conventionnels. Le 17 septembre 2003, le CSA adressait à M. Georges Aron, président de l'association Radio Sun FM, une lettre l'informant qu'il envisage de ne pas reconduire l'autorisation d'émettre de Sun FM. Le CSA doit confirmer son intention, ou la modifier, par une décision avant la fin octobre 2003. Si le CSA refuse la reconduction de l'autorisation de Sun FM, elle arrivera à terme en novembre 2004. En cas de confirmation par le CSA de la non-reconduction de l'autorisation d'émettre, les professionnels des radios indépendantes analyseraient cette décision comme une atteinte à leur secteur professionnel et un coup porté à la liberté de la communication audiovisuelle. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger afin de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la radio locale Sun FM, autorisée à Lyon depuis 1993, tenant, en particulier, au refus opposé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au rapprochement qu'elle a souhaité opérer avez la société Start. Le ministre précise à l'honorable parlementaire qu'aux termes des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations des éditeurs de services de télévision ou de radio qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par la loi du 30 septembre 1986. Il est investi, à cette fin, d'un pouvoir de sanction. Ainsi, la Haute Autorité peut prévoir des pénalités contractuelles dans les conventions signées avec chacun des services de radio qu'il autorise en cas de non-respect des engagements souscrits en matière de programmation. Il peut également, aux termes de l'articles 42-3 de la même loi, retirer l'autorisation d'exploitation, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles il avait autorisé un service, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Enfin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie si les sanctions dont a fait l'objet un service de radio ou de télévision sont de nature à justifier que son autorisation d'exploitation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures. Il n'appartient toutefois pas au ministre de la culture et de la communication de commenter les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité de régulation indépendante à laquelle le législateur a confié la compétence exclusive de régulation du secteur audiovisuel, sous le contrôle du Conseil d'État. Le ministre remarque simplement que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 octobre 2003, publiée le 12 novembre, autorisant la reconduction hors appel aux candidatures de la radio Sun FM à Lyon, lève l'inquiétude qui était celle de l'honorable parlementaire sur l'avenir de ce média indépendant.
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