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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2002, en application du protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État signé le 8 octobre 2001, la voie des examens professionnels d'accès aux emplois réservés (catégories B et C) des différentes administrations, organisés par le ministère de la défense (secrétariat d'État chargé des anciens combattants) a été suspendue. Ce mode d'accès, très spécialisé, était souvent perçu comme extrêmement séduisant pour les personnes handicapées et considéré par celles-ci comme la principale voie d'entrée dans la fonction publique. Toutefois, au regard de ses maigres performances, le protocole de 2001 a prévu la suppression de ce mode de recrutement et le développement des recrutements directs par voie contractuelle. La procédure de recrutement des handicapés par la voie des emplois réservés sera donc abandonnée au profit d'une procédure plus souple, plus dynamique et de nature à permettre une insertion professionnelle de bonne qualité. Ainsi, les travailleurs handicapés souhaitant occuper un emploi public disposent aujourd'hui du concours (mode de recrutement de droit commun) et du contrat donnant vocation à titularisation. Les nominations des personnes inscrites sur les listes d'attente des emplois réservés sont, en revanche, poursuivies, de façon à apurer les listes qui donnent accès à des emplois appartenant à des corps pour lesquels des nominations sont possibles. Pour ce qui concerne les personnes inscrites depuis de nombreuses années sur des listes d'attente donnant accès à des emplois pour lesquels il n'y a plus aucune nomination, la convention signée en novembre 2002 entre l'Office national des anciens combattants et le ministère en charge de la fonction publique prévoit le recensement des personnes qui sont toujours intéressées par un emploi public et leur accompagnement vers la préparation de concours ou la procédure de recrutement par contrats donnant vocation à titularisation. Ils conservent naturellement la possibilité d'être recrutés par la voie des emplois réservés. Compte tenu de ces éléments, il est aujourd'hui préférable, lorsque l'on souhaite évoquer le nombre d'emplois occupés par les personnes handicapées, de se référer au nombre global de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique de l'État. Ainsi, on constate, au titre de l'année 2000, 39 834 bénéficiaires de cette obligation d'emploi et 41 426 pour l'année 2001, soit une progression de l'ordre de 4 %. Le dernier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu'à la date du 31 décembre 2001, le pourcentage des bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail s'établit à 4,33 % des effectifs des départements ministériels et des établissements publics ayant participé à l'enquête, contre 4,29 % en 2000 et 4,16 % en 1999. En termes de flux d'entrée, on constate que le nombre de travailleurs handicapés recrutés par la voie des emplois réservés s'élève à 226 en 2000 et à 288 en 2001. Dans le même intervalle, les recrutements par contrats passent de 297 à 470. Enfin, il convient de noter que les délais relatifs aux remontées d'informations en provenance des directions de personnels et les difficultés à obtenir, malgré les améliorations constatées, des données statistiques fiables, empêchent de connaître les chiffres de l'année 2002. Toutefois, les estimations actuelles laissent à penser que l'augmentation du nombre de personnes handicapées recrutées sur contrat se confirmera dans les années à venir qui verront, par ailleurs, l'extinction du recrutement par la voie des emplois réservés.
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