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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : réforme
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur plusieurs points précis des articles de la loi portant réforme des retraites des professions libérales. Lors des débats parlementaires, M. Bernard Accoyer a déclaré que la majoration de points accordée aux femmes affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales lors du trimestre au cours duquel survient l'accouchement se substituerait à l'exonération d'un trimestre de cotisation. La valeur des points dépendant de la conjoncture, cette mesure semble moins avantageuse que la précédente. Aussi, il lui demande d'apporter des précisions sur les modalités d'application de cet alinéa 3 de l'article 90. Ensuite, la loi prévoit que les sections professionnelles recouvrent les cotisations et qu'elles versent ces dernières à la caisse nationales d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La CNAVPL reverse ensuite aux sections professionnelles le montant provisionnel des sommes nécessaires au service des prestations des affiliés retraités et à la gestion administrative du régime de base. Cependant, ce système de transfert de la CNAVPL vers les sections professionnelles ne semble pas encourager ces sections à avoir une gestion administrative efficiente puisque les coût de gestion seraient assumés par l'ensemble des cotisations des sections. Il souhaiterait donc savoir si des mécanismes sont prévus pour d'une part, inciter les sections à instaurer une gestion saine et d'autre part, pour ne pas pénaliser ces sections ayant la gestion la plus rationnelle et efficace. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime de base des professions libérales. Cette réforme reprend deux propositions essentielles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), à savoir d'une part l'abandon de la part forfaitaire de la cotisation et la mise en oeuvre d'une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels avec un taux uniforme pour chaque section professionnelle, d'autre part l'instauration d'un régime en points. Les décrets n° 2004-460 et 2004-461 du 27 mai 2004 ont apporté les précisions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette législation nouvelle. S'agissant tout d'abord de l'exonération d'un trimestre de cotisation en cas d'accouchement, cette exonération portait sur le quart de la cotisation forfaitaire. Or, la réforme a eu pour objet de supprimer cette part forfaitaire au profit d'une cotisation proportionnelle aux revenus. En conséquence, toute baisse de revenus au cours d'une année donnée entraînera mécaniquement une baisse de la cotisation. Cependant, le Gouvernement a souhaité maintenir une disposition en faveur des femmes ayant accouché. C'est la raison pour laquelle ces dernières bénéficieront de l'attribution de cent points gratuits au titre de chaque trimestre civil au cours duquel est survenu un accouchement. En ce qui concerne les circuits de recouvrement des cotisations au régime de base, il est exact que les flux financiers sont centralisés au niveau de la CNAVPL selon le schéma suivant : les sections professionnelles assurent le recouvrement des cotisations au régime de base, dont elles reversent le produit à la CNAVPL dès leur perception ; la CNAVPL reverse aux sections les sommes nécessaires d'une part au service des prestations, d'autre part à la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale. Cette centralisation des flux financiers à la CNAVPL est inhérente à l'unification du régime de base. Par ailleurs, elle renforce le rôle fédérateur de la CNAVPL. Les décrets du 27 mai 2004 ont prévu les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle législation. Ces modalités comprennent des incitations à l'amélioration de la gestion qui sont prévues pour les sections professionnelles ayant des coûts de gestion administrative plus élevés que la moyenne.
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