FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 27569  de  M.   Gaillard Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  03/11/2003  page :  8323
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  loi n° 2003-775 du 21 août 2003. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réponse qui aurait été faite à une personne veuve depuis l'été par la CRAM, selon laquelle tous calculs et versements de réversion étaient suspendus aux décrets d'application de la nouvelle loi sur les retraites. En conséquence, puisqu'elle ne perçoit rien, deux dossiers, de RMI et de CMU, sont en cours de constitution en faveur de cette personne. Une autre personne, dans le même cas, a été contrainte d'entamer ses économies pour survivre. Outre les drames personnels engendrés ici, il lui demande ce qui se passera quand les décrets seront parus. Il y aura des arriérés de réversion ou... si on leur réclamera les « indus » de RMI. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter face à de telles situations.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N