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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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équivalence des diplômes. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur un arrêt rendu le mardi 9 septembre 2003 à Luxembourg par la Cour européenne de justice, établissant une jurisprudence pour les hôpitaux de l'Union européenne. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle relative à cet arrêt demandant à l'administration française d'accepter les diplômes européens (Le Monde, 12 septembre 2003). - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 9 septembre 2003, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai a rendu un arrêt en date du 15 avril 2004 annulant le jugement du tribunal administratif de Lille qui rejetait la demande d'intégration de Mme Burbaud dans le corps des directeurs d'hôpital. Le Conseil d'État a, par arrêt du 16 mars 2005, confirmé l'essentiel de l'arrêt de la CAA. Conformément à ces décisions, il a été proposé à Mme Burbaud d'opter soit pour une épreuve d'aptitude, soit pour un stage d'adaptation. L'intéressée a porté son choix sur la seconde option. La procédure permettant d'organiser ce stage dans un centre hospitalier proche de son domicile a donc été mise en oeuvre. Le Gouvernement examine la portée de cette décision pour procéder à l'adaptation du droit national.
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