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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez partageant les perspectives de l'action définie par le Premier ministre à l'égard de l'ANPE demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les perspectives de son action ministérielle tendant à mettre fin au monopole de placement de l'ANPE. Il avait souligné, par ses questions écrites n°s 70476 du 17 décembre 2001 et 4546 du 14 octobre 2002, restées à ce jour sans réponse, l'intérêt de la proposition du directeur général de l'ANPE (novembre 1999) dans « une optique d'efficacité, de concurrence et d'économie de coûts » (dossier IFRAP, n° 76, octobre-novembre 2001).
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les évolutions du marché du placement qu'il compte engager prochainement. La réflexion relative à la libéralisation du marché du placement témoigne de la volonté du Gouvernement de moderniser et d'adapter l'organisation du marché des services aux demandeurs d'emploi. Le marché du travail connaît aujourd'hui une situation paradoxale : alors que le niveau de chômage reste élevé, près de 300 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites et certains secteurs pâtissent de difficultés de recrutement. Aussi, le Gouvernement souhaite améliorer l'efficacité globale des conditions de placement des demandeurs d'emploi, dans le cadre de réformes structurelles destinées à rendre le marché du travail plus fluide. En premier lieu, force est de constater que la réglementation est devenue obsolète. Ainsi, la part de marché que détient l'ANPE sur les offres d'emploi (estimée à un peu moins de la moitié) résulte davantage de l'attractivité du service rendu au demandeur d'emploi par l'établissement, que de l'obligation qui pèse sur chaque employeur de déposer ses offres vacantes à l'Agence (principe qui fonde le monopole légal de l'ANPE mais qui est dans les faits peu effectif). De même, depuis plusieurs années se multiplient des sites Internet de diffusion des offres et de demandes d'emploi, en dépit de l'interdiction pesant en la matière. En second lieu, il s'agirait de réorganiser l'offre de placement en autorisant la création d'agences de placement privées, et en permettant à l'ensemble des services de placement de délivrer des prestations payantes aux seuls employeurs. L'objectif est, d'une part, d'accroître les capacités globales d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'emploi et, d'autre part, d'accroître la collecte et la diffusion d'offres d'emploi vacantes ainsi que la qualité des réponses susceptibles d'être apportées à celles-ci. L'ambition est bien de rendre à chaque demandeur d'emploi, en fonction de son profil particulier, « le bon service, au bon moment ». La libéralisation du marché du placement a pour corollaire, pour le Gouvernement, l'engagement du processus de ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées. Il s'agit là de veiller à rompre l'isolement de la France, un des seuls pays de l'Union européenne à maintenir encore un monopole public sur son marché du placement. La ratification de cette convention permettrait une mise en cohérence du marché du placement français avec, d'une part, l'évolution du contexte européen, et, d'autre part, la situation réelle constatée sur le territoire. Ces réflexions pourraient donner lieu à un certain nombre de modifications législatives dans le cadre d'un projet de loi qui sera élaboré suite à la remise du rapport de M. Marimbert relatif au rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC et, plus généralement, à l'amélioration des conditions de fonctionnement du marché du travail.
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