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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la taxe parafiscale ameublement gérée depuis 1971 par le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA). Cette taxe modifiée par décret du 26 décembre 2000 est actuellement au taux de 0,14 %. Il semble qu'une réforme doive intervenir le 31 décembre prochain, portant la taxe à 0,2 %. Cette taxe parafiscale qui, en 2002, a rapporté 14 millions d'euros, semble souhaitée par la profession de l'ameublement, son objectif étant de soutenir l'activité, de mieux connaître le marché et d'orienter la création vers une démarche qualité. Autant elle peut se comprendre pour l'industrie à vocation de création, autant elle paraît illogique pour les tapissiers-décorateurs qui remettent en état d'anciens meubles, recouvrent les fauteuils, canapés, etc. Ceux-ci sont des artisans qui ne créent pas et ont aujourd'hui beaucoup de difficultés à vivre de leur métier. Il lui demande en conséquence si ces artisans ne devraient pas être exonérés de cette taxe parafiscale qui ponctionnée à leur échelle reste malheureusement sans retombée.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret 2000-1309 du 26 décembre 2000 paru au Journal officiel du 30 décembre 2000 a institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, un nouveau régime de la taxe sur l'ameublement perçue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA). Sont redevables de cette taxe toutes les entreprises qui fabriquent des meubles. Les artisans de l'ameublement y sont donc assujettis. Ce décret soumet à la taxe parafiscale sur l'ameublement les ventes et les prestations de services recouvrant la classe 361 de la nomenclature d'activités et de produits. L'activité des artisans tapissiers-décorateurs concerne principalement des prestations de rénovation et de restauration de meubles et relève de la classe 361 K de la NAP comprise dans la classe 361. C'est la nature du produit et non la nature de l'opération qui détermine l'exigibilité de la taxe parafiscale. Il en résulte que le chiffre d'affaires des tapissiers-décorateurs qui rénovent ou réparent des meubles est soumis à cette taxe pour les prestations de cette nature. La loi de finances rectificative pour 2003 adoptée en conseil des ministres le 19 novembre 2003 pérennise cette ressource des CODIFA. Elle institue une nouvelle taxe fiscale, qui se substitue à la taxe parafiscale qui sera supprimée le 31 décembre 2003. Le champ d'application de la nouvelle taxe sera identique à celui de la taxe parafiscale actuelle. En tout état de cause, pour tenir compte de la situation des petits artisans, ces derniers peuvent bénéficier de la franchise en bases définies à l'article 293 B du code général des impôts (CGI). Cette franchise les exonère du paiement de ladite taxe. Par ailleurs, les artisans tapissiers-décorateurs ont accès aux actions collectives et aux prestations du CODIFA.
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