12ème législature

Question N° : 275	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  08/07/2002  page :  2575
	Réponse publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3354
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits d'auteur
Analyse :	spectacles organisés par des associations et des communes
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'organisation occasionnelle d'animations par des petites communes, associations ou petits exploitants d'établissements au regard des redevances fiscales ou des droits d'auteurs. Elle lui indique que ces petits exploitants ou organismes permettent d'assurer, notamment en milieu rural, le maintien d'une vie culturelle par des animations de nature à conforter un lien social souvent distendu dans bon nombre de nos communes. Elle lui demande quelles mesures pourraient être arrêtées pour permettre à la fois aux organisateurs de poursuivre cette mission d'animation, sans toutefois léser les auteurs inscrits à la SACEM.
Texte de la REPONSE :	Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de cette rémunération qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'Etat. Le rôle des communes et du secteur associatif dans la diffusion culturelle est cependant pris en compte dans le code de la propriété intellectuelle qui, en son article L. 132-21, prévoit que les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, bénéficient de réductions sur les redevances de droits d'auteur. L'article L. 321-8 complète ce dispositif en permettant de réserver aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM dans le cadre de l'article 9 de ses statuts en ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Par ailleurs, la SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à l'activité des associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel, simplifie les démarches d'utilisation spécifiquement en faveur de ces associations. Elle a notamment instauré des forfaits libératoires, payables avant la séance. Le ministre a néanmoins demandé à la SACEM ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.

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