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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation dans laquelle se trouvent certains sapeurs-pompiers bénévoles, obligés d'acquitter le prix d'une consultation pour une visite médicale annuelle, auprès d'un médecin qu'ils n'ont pas choisi, sans pouvoir en obtenir le remboursement car il ne leur est pas délivré de feuille de soins. Au moment où l'État souhaite encourager les vocations, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre pour que, dans les meilleurs délais, tous les sapeurs-pompiers bénévoles puissent bénéficier d'une visite médicale gratuite.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent bénéficier d'une visite médicale gratuite. Il est exact que l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 qui fixe les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, prévoit que « la périodicité des visites, hors visites de recrutement et d'engagement, est annuelle, sur décision du médecin chargé de l'aptitude, cette périodicité peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de dix-huit à trente-huit ans ». Cette périodicité des visites a pour objectif une meilleure surveillance médicale des sapeurs-pompiers volontaires. Elle s'appuie à la fois sur des données statistiques et sur des analyses de situations concrètes. En effet, les activités opérationnelles liées notamment aux interventions de secours contraignent les sapeurs-pompiers à des efforts physiques souvent pénibles et les confrontent à des situations de stress important. Par ailleurs, le contrôle de l'aptitude médicale, conformément aux 1° et 2° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, figure parmi les missions exercées par le service de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours. Ainsi, les visites médicales d'aptitude passées par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires relèvent de la compétence de médecins sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires habilités. Ceux-ci assurent les examens médicaux lors de vacations pour lesquelles ils sont rémunérés par le service départemental d'incendie et de secours selon des modalités arrêtées préalablement par les autorités responsables. Enfin, l'examen médical pratiqué est essentiellement clinique et le médecin sapeur-pompier volontaire habilité ne doit pas être, selon le code de déontologie médicale, le médecin traitant du sapeur-pompier appelé à passer la visite d'aptitude.
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