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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'habilitation préalable à l'embauche des agents de sécurité privée. En effet, la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a introduit de nouvelles dispositions afférentes à la réglementation des activités de sécurité privée et modifiant la loi fondatrice du 12 juillet 1983. Si ces mesures ont constitué une incontestable avancée en conditionnant l'embauche des personnels des entreprises de sécurité à la délivrance d'un agrément et en permettant ainsi d'assurer la crédibilité d'une profession, les conditions d'application se révèlent délicates à observer. Le délai de six mois fixé pour enregistrer les déclarations des personnels embauchés antérieurement à la nouvelle loi semble poser des difficultés aux préfectures qui ne disposent pas des moyens adéquats pour mener à bien ces régularisations de situation. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aménager le dispositif en prévoyant une période transitoire plus souple.
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