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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie : personnel
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Analyse :
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primes. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les primes des agents des impôts. Jusqu'en 2000, les données budgétaires fournies par le ministère des finances ne rendaient pas compte des rémunérations perçues par les agents de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et par ceux de la direction générale des impôts (DGI). Pour la DGI, en 1999, le montant des ressources extrabudgétaires s'est élevé à 360 millions de francs tandis que pour la DGCP, les seuls chiffres connus sont ceux de 1997 et représentaient à l'époque un montant de 1,4 milliard de francs. Il semble donc que toutes ces rémunérations distribuées sous forme de primes et d'indemnités diverses accumulées ces 50 dernières années constituent un système complexe et très diversifié. Ces primes représentent au moins 30 % du traitement des agents à la DGI - alors que la moyenne est de 17 % chez les fonctionnaires -, elles sont par ailleurs très nombreuses et attribuées sans règles cohérentes. Par exemple, l'indemnité de déplacement (IFDD : indemnités forfaitaires de déplacement dans le département), bénéficiant normalement aux agents qui se déplacent fréquemment, est accordée par le directeur des centres même à ceux qui ne se déplacent jamais. De plus, cette indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux diverses contributions sociales (solidarité, CSG, CRDS). Pour les agents de la DGI, on peut dénombrer plus de 80 indemnités différentes, dont au moins une soixantaine de primes. Le calcul d'une partie des primes se fait de façon assez complexe, en fonction des points d'indice et de l'ancienneté, toutefois la majorité correspond à une somme fixe mensuelle ou annuelle. Á toutes ces primes s'ajoutent des remises et commissions liées à l'activité de collecte ou d'épargne, ainsi que les indemnités de conseil ou de gestion versées par les collectivités locales. Avec plus de 200 000 fonctionnaires travaillant pour son ministère, les contribuables français souhaiteraient plus de transparence dans l'octroi des primes et indemnités des fonctionnaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des modalités d'attribution des primes et indemnités aux agents et fonctionnaires attachés à son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2003, les agents du Minefi bénéficient d'un régime indemnitaire devenu' incontestable puisqu'il résulte des décrets interministériels publiés au Journal officiel. Cette régularisation, désormais définitive, a été réalisée par étapes progressives : depuis la LFI 1998 (LFI 2001 pour la DGCP), les indemnités sont inscrites sur le budget général du Minefi ; depuis le 1er janvier 2001, toutes les indemnités sont fiscalisées. Concrètement, les personnels du Minefi bénéficient désormais d'un régime indemnitaire à trois niveaux. En premier lieu, les personnels des administrations financières sont attributaires, en fonction de leur grade, de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituées au niveau interministériel par les décrets n° 2002-61, 62 et 63 du 14 janvier 2002 : les montants servis sont prévus par des arrêtés d'application sur la base de taux moyens et maxima. Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 45-1753 du 8 août 1945, les personnels peuvent percevoir une prime de rendement qui ne peut excéder 18 % du traitement afférent à l'échelon sommital de chaque grade. Enfin, les agents du Minefi peuvent recevoir, selon les fonctions exercées, une allocation complémentaire de fonctions (décret n° 2002-710 du 2 mai 2002) dont les modalités de liquidation sont fixées pour chaque direction par un arrêté interministériel d'application publié au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2001, les différentes composantes des régimes indemnitaires appliqués aux agents relevant de la DGCP sont directement imputées sur les chapitres de dépenses indemnitaires correspondants. Ces agents ne perçoivent donc plus les remises ou commissions auparavant liées à l'activité de collecte de l'épargne du Trésor public. En revanche, les indemnités attribuées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux receveurs municipaux assurant leur gestion financière et comptable sont toujours mandatées et réglées directement au profit des bénéficiaires, à l'initiative de ces collectivités, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1983 pris en application de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. Ces indemnités constituent en effet la contrepartie des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, assurées personnellement par les receveurs municipaux en plus des prestations de caractère obligatoire inhérentes à leur fonction. En outre, les personnels appelés à se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions bénéficient de la prise en charge de leurs frais de déplacement dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur (décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par décret n° 94-458 du 3 juin 1994).
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