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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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nouveaux uniformes. armement -
décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de publication du décret concernant l'armement et celui se rapportant à la tenue des policiers municipaux qui « devraient être prochainement publiés » (Maires de France, septembre 2003). Ceci en application du code de déontologie des agents de police municipale (J.O., 6 août 2003).
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur la publication des décrets relatifs à l'armement et à la tenue des agents de police municipale. Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, a été publié au Journal officiel du 3 février 2004. S'agissant du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale, il est en cours de modification, afin que les agents de police municipale puissent être autorisés à porter des armes à projectiles non métalliques classées en 4e ou 7e catégorie, du type « flash-balls » à titre d'exemple. Le décret modificatif est en cours d'examen au Conseil d'État et devrait être publié au Journal officiel dans le courant de l'été prochain.
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