12ème législature

Question N° : 27639	de  M.   Venot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  03/11/2003  page :  8378
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2004  page :  838
	Date de changement d'attribution :  24/11/2003
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	établissements d'accueil
Analyse :	loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Alain Venot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les décrets d'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale qui ne seraient pas encore publiés. Cette loi prévoit la participation des familles des résidents en EHPAD au fonctionnement de ces établissements. Pour l'instant, elles ne le peuvent pas, en l'absence de ces décrets. Il lui demande à quelle date seront publiés ces décrets d'application. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Texte de la REPONSE :	Une quinzaine de décrets et d'arrêtés portant application de la loi du 2 janvier 2002 sont parus entre le mois d'août et le mois de novembre 2003, intéressant les domaines de : la consultation des personnels d'établissements publics (décrets mettant en place les comités techniques d'établissement) ; les droits des bénéficiaires d'une prise en charge sociale et médico-sociale (charte des droits de la personne accueillie, personne qualifiée, règlement de fonctionnement) ; la réforme budgétaire et comptable ; les dispositions d'organisation de l'activité sociale (régime des autorisations, conseil de l'évaluation). Six autres en cours de contreseing intéressent essentiellement les critères de prise en charge dans le domaine du handicap rare, des soins à domicile et de l'accueil temporaire ainsi que les droits des bénéficiaires (conseil de la vie sociale, contrat de séjour). Enfin, les derniers textes d'application de cette législation (conditions d'exercice de l'activité publique, système d'information, dispositifs de coopération, notamment) feront prochainement l'objet d'une concertation. Dans l'attente de la parution des décrets d'application restants, les dispositions actuelles demeurent applicables. Il en est ainsi du conseil d'établissement (auquel devrait se substituer le conseil de la vie sociale) qui permet aux personnes accueillies, notamment en EHPAD, d'être consultées sur le fonctionnement de leur établissement.

UMP 12 REP_PUB Centre O