|
Texte de la QUESTION :
|
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des gynécologues accoucheurs. Ces derniers sont confrontés, depuis l'arrêt Perruche, rendu le 27 novembre 2000 par la Cour de cassation, à une augmentation incessante de leurs primes d'assurance, voire dans certains cas au refus de certaines compagnies de proposer le contrat de responsabilité professionnelle. Une telle situation ne peut perdurer, car elle serait de nature à causer un grand désintérêt pour la profession et donc un risque de dysfonctionnement dans le domaine de la santé dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à une telle situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les primes d'assurance des professionnels de santé ont effectivement considérablement augmenté depuis notamment l'arrêt de la Cour de cassation dit « Perruche », à tel point que le risque de désaffection des étudiants envers certaines disciplines médicales ne pouvait plus être négligé, alors même que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé instaurait une obligation d'assurance pour les professionnels et les établissements de santé. L'article 1er de cette loi a mis un terme à cette jurisprudence, limitant le préjudice indemnisable au seul préjudice moral des parents. De plus, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a permis de clarifier la durée et la couverture de risques prises en charge par une police d'assurance. L'ensemble des professions de santé souffrenéanmoins encore de primes d'assurance très élevées. Afin de garantir à chaque professionnel de santé un contrat d'assurance, le bureau central de tarification (BCT), instauré par la loi du 4 mars 2002 (article L. 252-1 du code des assurances) a été mis en place par l'arrêté du 30 juin 2003. Les sociétés d'assurance, dans le but de faciliter le travail du BCT, se sont engagées à maintenir les contrats existants jusqu'à la fin du mois de juin 2004. Les pouvoirs publics très attentifs au fonctionnement équilibré du marché de la responsabilité civile médicale veillent à son rétablissement dans des conditions satisfaisantes par une concertation approfondie avec les différentes parties intéressées. Ils s'appuieront dans la recherche de solutions sur les conclusions du rapport relatif à la responsabilité civile médicale que l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances devraient remettre dans les prochaines semaines au ministre de la santé et de la protection sociale et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances, et de l'industrie. D'ores et déjà, l'arrêté du 19 décembre 2003, publié au Journal officiel de la République française le 24 décembre 2003, propose la signature de contrats dits de pratiques professionnelles aux chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes libéraux exerçant en secteur 1, ce qui permettra aux médecins signataires de bénéficier d'un complément de rémunération et de la prise en charge du surcoût de leur assurance.
|