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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions touchant à l'emploi dans la gendarmerie. Il s'interroge sur le fondement même de la loi d'orientation et de programmation annoncée par le Gouvernement, dont on ne sait présentement si elle s'appliquera non seulement à la police mais aussi à la gendarmerie. De même, il appelle son attention sur la nécessité de réfléchir à un réaménagement d'une grille indiciaire spécifique aux personnels gendarmes et davantage en rapport avec leurs charges. Enfin, la révision des pensions de retraite étant inscrite au programme du Gouvernement, il attire son intérêt sur l'attachement des personnels en retraite de la gendarmerie à la spécificité du code des pensions civiles et militaires et au maintien de la budgétisation justifiés par le statut général de la fonction publique. L'évolution des carrières, le particularisme du métier de gendarme et ses contraintes, les années butoirs de limite d'âge constituent autant de critères dont il faudra tenir compte dans le cadre d'une révision des pensions de retraites versées aux gendarmes si l'on veut garantir aux jeunes fonctionnaires une retraite décente. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour prendre en considération le devenir des gendarmes et celui de leur institution.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a arrêté la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure, et fixé les conditions d'une totale mobilisation des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre la délinquance. La gendarmerie nationale, dont l'emploi est désormais placé sous l'autorité du ministre de 'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, prend une part déterminante à ce nouveau dispositif. Ces orientations ne remettent pour autant pas en cause la spécificité de la gendarmerie qui conserve son rattachement au ministère de la défense dont elle relève pour son budget et ses moyens, son appartenance aux forces armées et son statut militaire. La spécificité de la condition des militaires de la gendarmerie est également prise en compte dans le régime indiciaire applicable aux sous-officiers de gendarmerie. Tel est ainsi le cas des militaires du grade de gendarme qui bénéficient d'une grille indiciaire spécifique même si elle est à parité avec celle du personnel de la police nationale, les gardiens de la paix, ainsi que des maréchaux des logis chefs, adjudants et adjudants-chefs qui sont classés à l'échelle de solde n° 4, à la différence des militaires des autres armées soumis à un contingentement de postes pour cette même échelle de solde. Enfin, la question du devenir des retraites du personnel de la gendarmerie sera examinée, comme pour le régime de l'ensemble du personnel militaire, dans le cadre de la réflexion générale sur l'avenir des retraites que le gouvernement engagera au cours de l'année 2003.
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