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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État au tourisme sur les problèmes que rencontrent actuellement un nombre important d'associations du troisième âge dans l'organisation de leurs activités et des sorties ou voyages. Les conditions relatives à l'organisation de voyages sont fixées par la loi du 13 juillet 1992. Celle-ci stipule qu'une association doit être titulaire d'un agrément de tourisme pour pouvoir se livrer ou apporter son concours à l'organisation de voyages collectifs. Bien souvent, les clubs du troisième âge n'ont pas les moyens financiers d'obtenir cet agrément. Pour mettre en place un voyage, ils doivent donc s'adresser à des professionnels du tourisme (autocariste, agence de voyages...) qui sont titulaires d'une habilitation délivrée par la préfecture. Or les associations qui initient des voyages en faisant appel à un professionnel et qui jouent un rôle totalement transparent ne sont pas soumises aux dispositions de cette loi. C'est le cas des associations qui se limitent à la collecte des chèques des participants libellés à l'ordre d'un transporteur habilité, afin de les lui remettre, de même que les associations qui, pour des raisons de commodité, encaissent des fonds qui leur sont remis par les adhérents et établissent immédiatement un chèque global à l'ordre du professionnel, correspondant à l'intégralité des sommes perçues. Cependant, plusieurs associations du troisième âge qui achètent « clefs en main » des voyages dans les conditions précitées ont été récemment saisies par le service des agences de voyage de la préfecture de la région Ile-de-France, qui leur demande de régulariser au plus vite leur situation, c'est-à-dire qu'elles fassent une demande d'agrément. Cette mise en demeure est très mal perçue par les associations qui sont en règle avec la loi, ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire entre les adhérents et les organismes de voyages. Plusieurs d'entre elles envisagent même de cesser leurs activités au niveau des sorties. Certes, des abus existent : diffusion par voie de presse d'une proposition de sorties ou de voyages, publicité diffusée au-delà du cercle des adhérents et affiliés, pratiques prohibées par la loi de 1992 qui les assimile à un acte de concurrence déloyale envers les professionnels agrémentés. Mais la majorité de ces associations n'organise des voyages qu'à titre accessoire et dans un but de solidarité pour entretenir les liens entre les personnes qui resteraient, sinon, isolées. Alors que le drame de cet été a mis en lumière l'isolement et la solitude d'une partie de nos aînés, les associations rappelées à l'ordre, injustement, ont l'impression de ne pas être reconnues ni même encouragées à assurer ce lien vital. Il envisage une réforme de la loi de 1992, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2004. Il lui demande donc de lui préciser quelles en seront les principales avancées à même de pouvoir rassurer les associations concernées et de faciliter la réalisation de projets essentiels à la solidarité entre seniors que constituent les sorties ou les voyages et ainsi que cessent toutes suspicions à leur égard.
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Texte de la REPONSE :
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Etablie dans un souci de protection de la clientèle, la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 qui réglemente les activités d'organisation et de vente de voyages ou de séjours prévoit, dans son article 7, que les associations doivent être titulaires d'un agrément de tourisme pour se livrer à ces activités, sous réserve des dispositions de l'article 10. L'agrément de tourisme est délivré par le préfet après vérification que sont remplies des conditions d'aptitude professionnelle, de moralité, d'assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière des fonds reçus. Ne sont toutefois pas tenues de solliciter un agrément de tourisme, par l'application de l'article 10 de la loi précitée, les associations qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels liés à leur fonctionnement ou les associations appartenant à une fédération ou une union titulaire d'un agrément de tourisme s'en portant garante. La réforme de la loi du 13 juillet 1992, actuellement en cours de concertation avec l'ensemble des représentants des professionnels, des associations de tourisme et des administrations concernées, devrait, dans sa démarche de simplification, clarifier les conditions d'exercice des associations dans le domaine des sorties et voyages qui constitue une activité nécessaire pour rompre l'isolement d'une partie de nos aînés.
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