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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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associations syndicales libres
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le statut des associations syndicales libres (ASL) régies par la loi du 21 juin 1865. Contrairement aux syndics de copropriétés, les décisions prises par les ASL ne revêtent pas un caractère d'ordre public et les communes peuvent accorder un permis de construire pour des modifications refusées par l'ASL. Bien sûr celles-ci peuvent agir devant un tribunal civil afin de faire respecter leur cahier des charges. Cependant il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant un éventuel alignement, sur ce point, des dispositions régissant les ASL sur celles en vigueur pour les copropriétés.
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Texte de la REPONSE :
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Les autorisations d'urbanisme sont délivrées au seul vu des règles d'urbanisme et ne prennent pas en compte les règlements de droit privé, quelle que soit leur origine (règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement, statut d'association foncière libre, servitude de droit privé, etc.). Modifier cette situation conduirait à faire porter aux autorités qui délivrent les autorisations d'urbanisme des responsabilités et des risques juridiques, au regard de documents sur lesquels elles n'ont aucune action. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier le droit en vigueur.
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