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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant les négociations qui ont lieu entre les partenaires sociaux relatives à la gestion de la retraite complémentaire, suite aux nouvelles dispositions de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, une certaine adaptation semble nécessaire entre les retraites complémentaires et la retraite de base lorsque cette dernière assure une pension à taux plein. Une telle adaptation fut déjà menée grâce à l'accord du 10 février 2001 pour les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO. Cet accord permet de verser les pensions d'une retraite complémentaire suite à l'abaissement de l'âge de la retraite de 65 à 60 ans. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier d'une telle mesure, les personnes qui exercent, en fin de carrière, une activité commerciale, doivent justifier une activité salariée d'une durée de 12 ans minimum s'étant terminée au plus tôt à 50 ans. Cette dernière condition limite de nombreux commerçants à bénéficier d'une retraite complémentaire même s'ils peuvent bénéficier d'une retraite de base à taux plein. Par conséquence, il souhaite savoir dans quelles mesures ces conditions peuvent être révisées lors des négociations actuelles.
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