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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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contractuels et vacataires
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Analyse :
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intégration. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant la gestion du corps interministériel du chargé d'études documentaires. Cadres A de la fonction publique chargés, ils ont en charge de préparer au sein de leurs administrations la documentation et les dossiers pour les cadres dirigeants. La loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, dite loi Sapin, prévoit l'organisation de concours réservé afin de permettre la titularisation dans un corps existant des personnels exerçant déjà des fonctions identiques en qualité d'agent non titulaire de l'État. La plupart des ministères ont ainsi déjà organisé des concours réservés. Il a été porté à sa connaissance que son ministère en charge du corps interministériel des chargés d'études documentaires, n'a pas encore, à ce jour, prévu l'organisation d'un concours réservé pour l'intégration dans ce corps. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'organiser rapidement ce concours alors même que des agents non titulaires exerçant ces fonctions ont déjà été recensés par leurs administrations respectives.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire, prévoit effectivement l'organisation de concours réservés permettant la titularisation de personnel exerçant, en qualité d'agent non titulaire de l'État, des fonctions identiques à celles de titulaires de corps existants, dont celles des chargés d'études documentaires régis par arrêté interministériel du 14 mai 2002. Actuellement trois corps distincts de chargés d'études documentaires sont gérés par : l'éducation nationale et la culture pour les corps qui les concernent ; les services du Premier ministre pour les agents de leur domaine ; et le ministère chargé de l'équipement, agissant pour le compte de tous les autres ministères. Etant sur des domaines parfaitement ciblés et sur des fonctions précisément identifiées, les deux premiers départements cités ont pu mettre en oeuvre leur concours de « déprécarisation » dans un délai rapide. Face à la complexité et à l'étendue du champ d'activité du troisième secteur, le ministère chargé de l'équipement a, quant à lui, entamé au plus tôt des concertations avec tous les ministères participant du statut interministériel de chargés d'études documentaires. Mais la diversité des fonctions exercées oblige à bâtir une procédure de concours plus complexe. En effet, l'obligation ou non de la présence d'une épreuve de langues, le périmètre exact de définition de l'épreuve écrite d'admissibilité, sont quelques-uns des obstacles à une uniformisation des procédures de concours, retardant l'établissement d'un calendrier d'épreuves. Sur la base de ce contexte, un projet d'arrêté d'organisation du concours est en cours de discussion avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et un calendrier des épreuves en cours d'élaboration pour que le concours lui-même ait lieu dans le premier semestre de l'année 2004.
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