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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les avantages fiscaux accordés aux utilisateurs des véhicules au GPL. Compte tenu de l'intérêt environnemental de ces véhicules, et sous réserve que leur fiabilité soit avérée, et si nécessaire améliorée, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'augmenter les avantages fiscaux, en proposant par exemple la récupération totale de la TVA dans le cadre d'une location professionnelle pour les entreprises ou en garantissant le maintien à niveau constant durant une période donnée des taxes associées à ce carburant. En outre, il serait heureux de connaître les dispositions fiscales qu'il a prises pour favoriser le développement des véhicules non ou peu polluants.
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Texte de la REPONSE :
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Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) bénéficie d'une fiscalité très favorable au regard de la taxe intérieure de consommation, puisqu'il bénéficie de l'un des taux d'accises les moins élevés au niveau communautaire. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est précisé que la taxe afférente au GPL, mais également aux autres carburants dits propres (propane et butane liquéfiés, gaz naturel comprimé) est déductible dans les conditions du droit commun, et ce, quels que soient les véhicules ou engins dans lesquels ils sont utilisés. En revanche, l'appréciation du droit à déduction de la TVA afférente à l'acquisition ou à la location des véhicules ou des engins n'est pas liée au type de carburant utilisé. En effet, la législation actuelle, qui est conforme au droit communautaire, exclut de manière générale de l'exercice du droit à déduction la taxe afférente aux véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes (code général des impôts, annexe II, article 237). La directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales prévoit l'obligation pour les Etats membres d'appliquer aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme carburant un taux de TIPP au moins égal à 10 euros par hectolitre. Compte tenu de l'intérêt environnemental de ce type de carburant, la France applique à ces produits un taux de 10,76 euros par hectolitre la plaçant ainsi parmi les Etats européens qui taxent le moins le GPL. Il n'est pas envisagé d'ouvrir le droit à déduction de la taxe grevant les véhicules de cette nature quand bien même ils fonctionneraient au GPL, eu égard au coût budgétaire très important de la mesure, puisque, pour des raisons d'équité, elle devrait être étendue à l'ensemble des véhicules actuellement visés par l'exclusion.
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