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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation du logement en France. De nombreux Français aspirent à acquérir leur propre logement, quelle que soit leur situation sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser l'accession sociale à la propriété.
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Texte de la REPONSE :
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L'accession à la propriété constitue un des axes prioritaires de la politique du logement. Il est nécessaire d'offrir à tous, y compris les plus modestes, la possibilité d'accéder à la propriété en toute sécurité et si nécessaire de façon progressive. Ainsi la France qui ne compte que 56 % de propriétaires a-t-elle pour ambition de rejoindre la majorité de ses partenaires européens dont le taux de propriétaires affiche une moyenne de 70 %. Les contraintes budgétaires conduisent à centrer cette politique sur les ménages à revenus modestes ou moyens, notamment sur ceux disposant d'un revenu mensuel de l'ordre de deux SMIC. Le Gouvernement a donc décidé, pour la première fois depuis la création du prêt à taux zéro (PTZ), d'améliorer les conditions de remboursement des ménages appartenant aux deux premières tranches du barème, qui disposent d'un revenu inférieur à 2 SMIC. La durée du différé est ainsi portée à 17 ou 18 ans selon la tranche de revenu. Parallèlement, la réforme du PTZ intervenue par arrêté le 31 décembre 2003 modifie l'année de référence des revenus de l'accédant. La prise en compte systématique dans la réglementation antérieure des revenus perçus deux ans avant la demande du prêt permettait à certains ménages de bénéficier d'un PTZ avantageux, alors que leurs revenus perçus au moment de l'octroi du prêt étaient très supérieurs. En prenant en référence des ressources le plus proche possible de celles qui déterminent l'octroi du prêt principal par l'établissement de crédit, il est possible de limiter cet effet d'aubaine, sans préjudice pour les projets d'accession des ménages, et au total d'assurer une meilleure utilisation de la dotation budgétaire réservée au PTZ dans le souci d'une plus grande justice sociale. En outre, le Gouvernement va lancer pour les ménages modestes un programme de 10 000 logements en location accession. Pour renforcer l'attractivité de ce mécanisme, un nouveau dispositif sera mis en place. Il ouvrira droit à la TVA à taux réduit et à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, et bénéficiera ainsi d'une aide équivalant à 15 000 euros par logement. Un autre dispositif favorisera sur une période plus longue l'accession à la propriété d'un logement réalisé par un organisme HLM. Basé sur la création de sociétés civiles immobilières de capitalisation, ce dispositif permettra au locataire d'acheter au rythme qu'il souhaitera des parts de cette société, à un prix parfaitement connu à l'avance, lui donnant la pleine propriété de son logement lorsqu'il aura acheté la totalité des parts attachées à celui-ci. Il sera également réversible grâce à la garantie de rachat des parts par l'organisme HLM en cas notamment d'accident de la vie. Enfin, et parce que ces dispositions s'inscrivent dans un vaste plan d'accession sociale à la propriété qui vise avant tout les plus modestes de nos concitoyens, le projet de loi « propriété pour tous » que le Parlement aura à examiner prochainement, prévoit également un certain nombre de mesures afin de faciliter l'acquisition par les locataires des logements HLM.
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