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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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motos. équipements de sécurité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes de la Fédération française des motards en colère (FFMC) souhaitant que soit examinée l'instauration d'un taux de TVA réduit à 5,5 % au bénéfice des casques de motocyclettes. Les prix d'un équipement de qualité sont en effet, à ce jour, et par leur montant, suffisamment dissuasifs pour inciter notamment les jeunes motards à ne pas se procurer un matériel performant ou à ne pas le remplacer après une chute ou en cas d'usure. Baisser le taux de TVA sur le casque moto de 19,6 % à 5,5 % permettrait un meilleurs équipement et donc une sécurité routière accrue. Il souhaiterait en conséquence que cette mesure soit examinée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe. Or, aucune des rubriques de cette liste n'autorise l'application du taux réduit aux matériels destinés à la sécurité des personnes, utilisés lors de leur transport, à l'exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En tout état de cause, cette mesure ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité des personnes dès lors qu'il s'agit, pour ces derniers, d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers que d'un soutien fiscal. La mesure proposée n'est donc pas actuellement envisageable.
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