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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences du réchauffement climatique en France. Dans un rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques intitulé « L'évaluation de l'ampleur des changements climatiques et leur impact prévisible sur la géographie de la France à l'horizon 2025, 2050 et 2100 », rendu public lundi 1er juillet, diverses conséquences possibles du réchauffement du globe à l'échelle de notre pays sont envisagées. Il est notamment signalé que « la répétition d'événements climatiques extrêmes » pourrait remettre en cause l'adaptation de notre agriculture, qui devrait alors se modifier (changement des dates des semis, des apports d'engrais et choix de nouvelles variétés). Par ailleurs, le rapporteur insiste avec force sur l'élévation du niveau des mers et sur l'inquiétante modification du cycle de l'eau et de la durée de l'enneigement. Enfin, concernant la santé humaine, il est affirmé que, si l'on retient l'hypothèse d'une augmentation de 2 °C en France d'ici à 2050, la mortalité augmenterait de 12 à 18 % en été chez les personnes les plus vulnérables aux fortes chaleurs (personnes âgées, catégories sociales défavorisées et femmes de plus de 60 ans). Pour finir, l'auteur de ce rapport rappelle à juste titre la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine. Aussi souhaite-t-elle recueillir sa position sur ce dossier et plus particulièrement sur les perspectives d'une politique européenne d'aménagement du territoire, sur la promotion du développement durable et des économies d'énergie et sur le développement des énergies renouvelables.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences du réchauffement climatique en France. L'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques a rendu public, le 1er juillet 2002, un rapport intitulé « L'évaluation de l'ampleur des changements climatiques et leur impact prévisible sur la géographie de la France à l'horizon 2025, 2050 et 2100 ». Le bilan qu'établit ce rapport sur l'impact potentiel des changements climatiques est en grande partie basé sur des travaux de recherche financés par le ministère de l'écologie et du développement durable, en particulier dans le cadre du programme GICC (Gestion et impact des changements climatiques). Une synthèse scientifique intitulée « impacts potentiels du changement climatique en France au XXIe siècle » a notamment été publiée en 2000. La connaissance des impacts de l'effet de serre à terme est encore incertaine. Elle fait l'objet de recherches importantes tant aux niveaux national qu'européen et international. Bien qu'il soit encore difficile de décrire avec précision les conséquences à moyen terme de l'effet de serre sur la variabilité climatique, sur le fonctionnement des écosystèmes, sur les activités économiques et la santé, les acquis scientifiques sont suffisants pour justifier une mobilisation forte de l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les pouvoirs publics. Compte tenu du caractère mondial du phénomène, dont les causes agissent indépendamment de leur localisation, l'action à mener doit se concevoir au niveau international. La France a apporté un soutien constant à la convention sur les changements climatiques de Rio ainsi qu'au protocole de Kyoto, qu'elle a ratifié. Dans le discours qu'il a prononcé le 4 septembre 2002 devant l'assemblée plénière du sommet mondial du développement durable (SMDD) à Johannesbourg, le Président de la République a affirmé que le changement climatique était le premier des chantiers prioritaires de la France en matière de développement durable. La lutte contre le changement climatique est un axe fort de la politique européenne. Cette priorité se retrouve dans le 6e programme d'action environnementale (PAE) de juillet 2002, dans la stratégie européenne de développement durable de juin 2001 et dans le 6e programme cadre de recherche et développement (PCRD) de septembre 2002. La Commission européenne a défini un programme européen de lutte contre le changement climatique (European Climate Change Program ou ECCP). Le programme comprend différents éléments : des mesures spécifiques d'amélioration de l'efficacité énergétique, le recours aux énergies renouvelables et la réduction des gaz à effet de serre autres que le gaz carbonique (C02) ; l'intégration de la lutte contre le changement climatique dans les politiques sectorielles de l'Union européenne telles que dans le domaine du transport, de l'énergie, de l'industrie et de l'agriculture ; l'établissement d'un marché européen de permis d'émissions négociables, la révision de la directive PRIP (prévention et réduction intégrées de la pollution) ; l'amélioration de la recherche et de l'information auprès du public et des industriels. Quarante-deux mesures sont retenues au total, actuellement à des degrés divers d'avancement. Parmi les mesures les plus avancées, figure la proposition de directive pour la mise en place d'un marché communautaire des émissions de gaz à effet de serre. Initialement restreint au seul C02 et aux principaux secteurs industriels émetteurs, ce dernier débuterait en 2005 et couvrirait 46 % des émissions européennes de C02. Il répond au souci de concevoir des outils de lutte contre l'effet de serre économiquement efficaces et adaptés aux secteurs gros émetteurs dont le champ d'intervention est au minimum européen. Ce marché communautaire permettra aux Etats membres de se préparer à l'entrée sur le marché international prévu pour 2008, tout en expérimentant les avantages et difficultés d'un instrument économique nouveau pour eux. Au niveau de la politique nationale, le SMDD à Johannesburg a été l'occasion pour le Gouvernement de présenter un cadre pour l'élaboration d'une stratégie nationale de développement durable, qui va désormais se traduire par l'élaboration de la stratégie proprement dite. La question du changement climatique sera un point fort. Le programme national de lutte contre les changements climatiques (PNLCC), adopté au début de l'année 2000, a été conçu pour permettre à la France de respecter ses engagements au titre du protocole de Kyoto (1997), à savoir la stabilisation en 2008-2012 de ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990, soit 144 millions de tonnes équivalent carbone (MteC). Les secteurs les plus préoccupants restant ceux de l'habitat existant et surtout des transports, de nouvelles dispositions doivent actualiser et/ou renforcer le programme de 2000. Un premier bilan de l'application du PNLCC en juin 2001 a montré que, si les actions dans les domaines des énergies renouvelables et du bâtiment sont encourageantes, les transports sont en retrait, alors que leur part dans les émissions nationales ne cesse d'augmenter. L'agriculture présente également des avancées encore limitées. Les débats en cours portent en particulier sur les instruments de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie. Un deuxième bilan de l'application du PNLCC sera fait en novembre 2002 à l'occasion du salon Pollutec qui se tiendra à Lyon. Un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et Outre-Mer a été créé. Il permettra un suivi en continu desdits effets à l'échelle planétaire, par un travail en réseau avec l'ensemble des instituts de recherche concernés. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 prévoit l'élaboration de schémas de services collectifs, approuvés par décret. Deux schémas méritent plus particulièrement l'attention du point de vue de l'effet de serre : - les schémas de transports, qui se fondent sur un scénario « multimodal volontariste » prévoyant notamment le triplement du fret ferroviaire d'ici 2020 ; - le schéma de service collectif de l'énergie, qui s'intéresse essentiellement à la maîtrise de la demande énergétique et à la valorisation des ressources locales d'énergie renouvelable, avec un volet régional du schéma de services collectifs de l'énergie. Le découplage de la croissance économique et des nuisances liées à la consommation d'énergie constitue un enjeu majeur des politiques publiques. Ce découplage demeure encore faible. Ainsi, l'intensité énergétique, après avoir progressé au moment de l'industrialisation, puis régressé sous l'influence du progrès technique, se stabilise sur les dix dernières années. Les politiques de maîtrise de l'énergie constituent le premier instrument du découplage. Elles doivent tenir compte de ce que la moitié de la consommation d'énergie est le fait d'agents diffus (ménages, petites entreprises). Le plan national d'amélioration de l'efficacité énergétique (PNAE) de décembre 2000 a ainsi porté sur l'information des ménages et des petites et moyennes entreprises et sur les incitations positives dans le secteur des transports et de l'habitat. Le découplage passe également par la diminution des nuisances environnementales liées à la production ou à la consommation d'énergie. A cet égard, la mise en oeuvre de la directive plafonds d'émissions comportera des mesures permettant de réduire les émissions d'oxydes d'azote (NOx), de dioxyde de soufre (S02) et de composés organiques volatils (COV) dans la production d'énergie, l'industrie, les transports et l'habitat. Enfin, les enjeux de découplage se retrouvent au coeur de la régulation des marchés énergétiques s'ouvrant à la concurrence. Dans le cadre de la loi sur l'électricité du 10 février 2000, les missions de service public prennent en compte la protection de l'environnement, essentiellement au travers de la programmation des investissements électriques associée à des appels d'offre et de l'instauration de tarifs de rachat pour les énergies renouvelables. La loi d'orientation sur l'énergie qui devra être adoptée dans les prochains mois pourrait être l'occasion de mieux préciser l'articulation entre ces deux types d'instruments d'intervention. La directive européenne du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables vise à ce que ce type d'énergie couvre 22,1 % de la consommation européenne d'électricité. Dans ce cadre, la France est invitée à faire passer sa consommation issue de l'électricité d'origine renouvelable et non polluante à 21 % en 2010.
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