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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur le projet de budget des anciens combattants pour l'année 2004 tel qu'il a été rendu public le 25 septembre dernier et dont l'Assemblée nationale aura à débattre prochainement. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie s'alarme de la baisse de 3,12 % (5 % compte tenu de l'inflation) de ce budget. En effet, malgré le nombre décroissant de ressortissants, de nombreux problèmes demeurent et la FNACA souhaiterait que l'on puisse tenir compte des revendications suivantes : une initiative visant à proposer un amendement engageant la première étape d'une revalorisation, d'ailleurs envisagée, du montant de la retraite du combattant de l'indice 33 à l'indice 48 des PMI, au plus tard à la fin de la législature ; l'octroi d'une allocation de solidarité aux veuves d'anciens combattants les plus modestes ; les bénéfices de campagnes à égalité de droits avec les précédents conflits ; le lancement de la collecte des témoignages des anciens combattants en Afrique du Nord ; la prise en compte du 2 juillet 1962 comme date butoir dans la nouvelle mesure d'attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Afrique du Nord. Par ailleurs, la FNACA est vivement préoccupée par la situation difficile de l'ONAC, dont les moyens humains et matériels font souvent défaut dans de nombreux départements et ce malgré une augmentation de la subvention d'action sociale qu'elle juge en trompe-l'oeil. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de tenir compte des propositions faites par les dirigeants de la FNACA.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État aux anciens combattants précise qu'il entend bien faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant, comme il l'a confirmé lors des débats budgétaires pour 2004. Toutefois, en raison, d'une part, du coût budgétaire d'une augmentation d'un seul point d'indice de pension militaire d'invalidité, soit de 33 à 34, estimé en retenant la valeur du point au 1er janvier 2003, soit 12,88, à 16,7 MEUR, et, d'autre part, des priorités retenues par le Gouvernement dans le prochain budget, la revalorisation éventuelle de cette prestation ne peut être envisagée que dans le cadre d'une planification sur plusieurs exercices et d'une concertation avec les différents acteurs du monde combattant. Pour ce qui concerne la mise en place d'une allocation de solidarité pour les veuves d'anciens combattants les plus modestes, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel et n'est donc pas envisagée. La situation actuelle des veuves d'anciens combattants n'est toutefois pas méconnue. En effet, le secrétaire d'État, résolu à reconnaître leur dévouement admirable, a décidé d'inscrire, dans le projet de loi de finances pour 2004, une forte revalorisation de leurs pensions. Les 12 MEUR de crédits nouveaux prévus à cet effet autorisent une augmentation de 15 points de leur indice de pension. Ainsi, 130 000 veuves bénéficieront-elles de cette progression. Par ailleurs, l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN) pose des problèmes particuliers qui ont nécessité la mise en place d'un groupe de travail comprenant des associations d'anciens combattants, et le lancement d'une étude par le service historique de l'armée de terre (SHAT) afin de voir si la notion de « zone opérationnelle » dégagée par le groupe susmentionné apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. L'examen de cette question a révélé la complexité du problème soulevé, ainsi que l'ampleur des vérifications à effectuer pour parvenir à un résultat satisfaisant. Pour autant, le secrétaire d'État souhaite poursuivre l'étude très attentive de cette revendication, dont le règlement se heurte à l'heure actuelle à des difficultés réelles. Le secrétaire d'État précise, par ailleurs, que le recueil systématique et scientifique de témoignage des anciens combattants d'Algérie, dont l'opportunité historique est évidente, complétera celui déjà mené pour les autres conflits contemporains. La banque de données ainsi constituée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) présentera une source d'archives inestimable pour les chercheurs. Le projet de programme pluriannuel de collecte sera expérimenté dès 2004 dans une dizaine de départements pilotes présélectionnés en fonction de leur implication locale dans le conflit et de la présence, dans le service départemental de l'ONAC, d'assistants-mémoire. Un comité scientifique sera chargé de réfléchir à la sélection des départements pilotes, à l'élaboration de la trame des entretiens qui seront menés et au profil des témoins. Une fois le recueil des témoignages réalisé, ce comité sera chargé de valider leur exactitude historique. La collecte sera conduite en étroite collaboration avec les principales associations représentatives des anciens combattants d'Afrique du Nord qui proposeront des témoins et sensibiliseront leurs représentants au plan local. Pour ce qui concerne les périodes prises en compte pour l'attribution de la carte du combattant dans le cadre des conflits d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie, le secrétaire d'État confirme l'intention du Gouvernement de proposer la date du 2 juillet 1962 comme date butoir. Enfin, concernant l'ONAC, il convient de rappeler qu'un contrat d'objectifs et de moyens a été élaboré afin d'assurer la pérennité et la modernisation progressive de cet établissement public. Sa finalité est d'apporter à l'ONAC l'assurance des ressources que lui consacrera l'État sur une période de cinq ans, jusqu'en 2007, pendant laquelle s'organisera la redistribution de ses missions. Les résultats de la première année d'application de ce contrat sont encourageants et tout laisse à penser que le bilan général sera positif. Le secrétaire d'État tient à préciser que le projet de loi de finances pour 2004 consolide les moyens de fonctionnement de cet établissement public et que, à cet égard, la subvention de l'État de 759 728 euros permettra de conforter les moyens humains et matériels de l'office.
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