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Texte de la REPONSE :
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Les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Union européenne qui s'appliquent aux échanges commerciaux sont fondées essentiellement sur des principes commerciaux. Comme les critères sociaux et humanitaires ne sont pas obligatoires, certains de nos partenaires ne respectent pas les règles de l'organisation internationale du travail (OIT) et exploitent la main-d'oeuvre enfantine. Pour décourager ces pratiques, le Gouvernement appuie le développement du commerce éthique et équitable de diverses façons. Mais ces notions sont encore trop récentes pour être largement reconnues et appliquées. Ainsi, les organisations de promotion du commerce éthique sont attachées d'abord à faire certifier les organismes habilités à se revendiquer de ce type de commerce équitable et remettent à une phase ultérieure la certification des produits eux-mêmes. Pour obtenir le respect des normes sociales, la France et l'Union européenne ont défendu à Doha l'idée d'un forum conjoint réunissant l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale du commerce, qui aurait institué la collaboration entre les deux institutions, à laquelle appelait la déclaration de Singapour. L'Union européenne s'est toutefois retrouvée totalement isolée, face à des pays en développement qui demeurent hostiles à toute mention des normes sociales, qu'ils interprètent comme une tentative de la part des pays industrialisés de remettre en cause leur avantage comparatif. Une telle crispation rend difficile toute évocation du thème même à l'OMC, que ce soit par le biais de l'inscription du respect des normes sociales fondamentales dans l'article XX du GATT ou dans le mécanisme d'examen des politiques commerciales. Ainsi, la déclaration de Doha se limite-t-elle à rappeler celle de Singapour et les réflexions en cours à l'OIT. Aujourd'hui les initiatives touchant le commerce équitable sont essentiellement privées, faute de cadre et de définition officiels uniformément reconnus. La distinction entre commerce équitable (partage de la valeur de l'échange plus favorable aux producteurs locaux, respect des critères environnementaux et investissements dans des projets locaux) et commerce éthique (respect de normes fondamentales du travail de l'OIT) n'est pas toujours claire. Leur définition n'est pas uniformément admise. Il existe également plusieurs mécanismes de certification des produits dont le plus connu se traduit par le label Fair Trade. Ce label concerne essentiellement des produits agricoles (sucre, bananes, café, thé, cacao, riz, miel...) et au moins un produit non agricole à ce stade (ballons de foot). En France, la mise en place en 1997 de la plate-forme française pour le commerce équitable a permis de fédérer les associations les plus sérieuses. Au sein de l'AFNOR, une commission de normalisation travaille à l'élaboration d'un référentiel français sur le commerce équitable. Mais, à la demande des associations, les travaux en cours se concentrent sur la définition de règles et procédures à mettre en oeuvre pour « qualifier » les associations pouvant se réclamer du commerce équitable. Ce n'est que dans un deuxième temps que les associations françaises souhaitent l'élaboration d'un label basé sur la certification des produits eux-mêmes. Il faut, par ailleurs, que les contraintes de certification n'imposent pas des obligations excessives, disproportionnées par rapport aux intérêts qu'elles entendent protéger, conformément à l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC. La situation en Allemagne est identique à celle qui prévaut en France : il n'y a aucune obligation fondée sur un label reposant sur des normes sociales. Il existe effectivement un label éthique pour les tapis, le label Rugmark. Cependant, ce label se fonde sur un engagement volontaire des producteurs et des importateurs. Sa forte médiatisation en Allemagne en fait un argument de vente puissant et permet ainsi de mieux vendre un tapis labellisé qu'un produit anonyme. Fondé en 1995 par des organisations non gouvernementales indiennes, allemandes et internationales et par la Deutsche Gesellschaft für Technische Zuzammenarbeit, organisation d'aide au développement allemande, le label Rugmark a pour but la lutte contre le travail des enfants dans la fabrication de tapis. Les producteurs de tapis en Inde, au Pakistan et au Népal qui respectent les conditions posées par Rugmark s'engagent à ne pas employer d'enfants en âge de scolarisation (de moins de quatorze ans) et subissent des inspections à la suite desquelles ils peuvent apposer le label Rugmark sur leurs tapis. Des distributeurs de Suisse, de Suède, d'Italie, des Emirats arabes unis, des Pays-Bas, de Belgique, du Luxembourg, de Grande-Bretagne, des Etats-Unis et de Canada se sont joints à cette initiative. Afin d'encourager le respect de critères sociaux et environnementaux, l'Union européenne accorde aux pays en développement qui mettent en oeuvre l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail des préférences tarifaires généreuses dans le cadre du règlement 2501/2001 portant application d'un système de préférences généralisé. Ce régime spécial d'encouragement à la protection des travailleurs donne une préférence additionnelle de 5 points de pourcentage pour tous les secteurs industriels et agricoles couverts par le règlement, sauf pour les textiles, pour lesquels la préférence est simplement doublée (3,5 points de pourcentage supplémentaires en moyenne). Aujourd'hui, seule la Moldavie bénéficie de ce régime. La Russie a déposé une demande en 1999, la Géorgie, l'Ouzbékistan et l'Ukraine en 2001, le Sri Lanka en 2002. Le conseil vient d'accorder temporairement le régime au Sri Lanka sous réserve que ce pays apporte des améliorations sur certains points de sa réglementation. La procédure d'octroi concernant la Géorgie a été stoppée au dernier moment à cause des troubles dans le pays. Les autres demandes sont moins avancées.
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