FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 27846  de  M.   Gremetz Maxime ( Député-e-s Communistes et Républicains - Somme ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  03/11/2003  page :  8382
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  accès aux soins
Analyse :  aide médicale d'État. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les informations communiquées par la presse au sujet de l'avenir de l'aide médicale d'État (AME), Ainsi, il apparaît qu'un projet de circulaire ministérielle prévoit un meilleur contrôle de l'ouverture des droits, une participation financière des bénéficiaires et la limitation des remboursements aux soins médicaux indispensables. Si ce projet est une réalité, c'est honteux ! En effet l'AME, qui a été créée pour permettre une couverture sociale et l'accès aux soins aux personnes qui ne peuvent prétendre à la couverture maladie universelle (CMU), notamment les étrangers en situation irrégulière, mais aussi les Français expatriés de retour en France et les étrangers en séjour régulier mais de moins de trois mois, semble par ce projet de circulaire être vidé de son sens, Ces restrictions risquent d'entraîner des prises en charge tardives pour des pathologies aggravées et de favoriser le développement de maladies graves ou contagieuses chez les personnes socialement les plus fragilisées. De plus, pour ce projet le Gouvernement semble vouloir transformer les agents des CPAM en agents d'organismes du contrôle de l'immigration, chargés de vérifier la réalité des documents justificatifs présentés par les demandeurs de l'AME. Il souhaite savoir si le ministre entend démentir ces informations divulguées par la presse.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Picardie N