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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Dubrac appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intention du Gouvernement visant à supprimer un jour férié du calendrier. Supprimer un jour férié afin de financer les dispositifs d'aide aux personnes âgées serait une bonne mesure. En effet, le maintien à domicile des personnes âgées doit être développé, les personnes handicapées doivent être davantage intégrées dans notre société. Supprimer un jour férié devrait rapporter près de deux milliards d'euros, ce qui permettrait de financer ces mesures. Et si « les décisions finales ne sont pas encore prises », la presse s'est fait l'écho de la suppression du lundi de Pentecôte. Cependant, fixer un jour férié précis risque de provoquer de graves répercussions économiques. Á titre d'exemple, la traditionnelle féria de Vic, au sein de ma circonscription (Gers), se déroule précisément le lundi de Pentecôte. D'autres manifestations ont lieu ce même jour férié dans d'autres départements. Á l'heure où l'on renforce la décentralisation, il lui propose d'introduire davantage de souplesse à cette mesure en laissant à l'exécutif départemental ou régional le soin de décider du jour férié à supprimer. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire estime que l'institution d'une journée de solidarité prenant la forme de la suppression d'un jour férié constitue une bonne mesure pour le financement des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Il appelle néanmoins l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la souplesse qui doit présider à la fixation d'une journée de travail supplémentaire, au regard de ses possibles répercussions économiques. Le 6 novembre 2003, le Premier ministre a présenté un plan de solidarité pour l'autonomie, qui marque une étape déterminante dans la politique en faveur des personnes dépendantes, notamment des personnes âgées. Ce plan trouve sa traduction dans le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui a été présenté, le 14 janvier dernier, en conseil des ministres. Il engage une réforme qui repose sur la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le financement est assuré par une contribution de solidarité de 0,3% à la charge des employeurs au titre de la journée de solidarité, c'est-à-dire d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Le même taux sera applicable aux revenus du patrimoine et des placements, à l'exception de l'épargne populaire. Sous réserve du vote du Parlement, cette réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2004 et permettra non seulement de garantir des recettes pendant la durée du plan et au-delà, mais aussi de consolider et de pérenniser l'APA en rendant permanente la contribution supplémentaire de l'État. La CNSA se substituera alors au fonds de financement de l'APA (FFAPA), dont les droits et obligations lui seront transférés. Le projet de loi précité prévoit que la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Toutefois, par dérogation, une convention, un accord de branche ou d'entreprise pourra programmer d'arrêter la journée de solidarité un autre jour que le lundi de Pentecôte. La journée de solidarité peut alors prendre la forme d'un jour férié précédemment chômé, d'une journée acquise en compensation de la réduction du temps de travail telle que visée à l'article L. 212-9 du code du travail et qui sera désormais travaillée ou de toute autre modalité qui permettrait de travailler un jour supplémentaire antérieurement non travaillé. Lorsque le lundi de Pentecôte était déjà travaillé, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité sera déterminée par l'employeur, après consultation des institutions représentatives des salariés lorsqu'elles existent. Ainsi, les aménagements prévus à la fixation de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte prennent en compte les impératifs des entreprises et apportent au dispositif la souplesse nécessaire à la sauvegarde des intérêts économiques, sachant qu'il n'appartient pas aux exécutifs départementaux ou régionaux d'intervenir dans le champ des conventions collectives, accords de branche ou d'entreprise.
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