12ème législature

Question N° : 27879	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  03/11/2003  page :  8352
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8634
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	dépenses afférentes à l'habitation principale
Analyse :	isolation phonique. déduction
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création éventuelle de nouvelles mesures fiscales qui pourraient être prises en faveur des populations ayant à subir les effets négatifs du bruit et qui ne reçoivent aucune aide de l'État. En effet, ses services peuvent-ils étudier la possibilité pour ces citoyens de déduire lors de leur déclaration de revenus les frais engagés pour l'isolation phonique de leur habitation ? Ainsi, une telle initiative encouragerait les personnes concernées à engager des travaux sur ce plan-là, procurerait du travail aux entreprises spécialisées dans ce domaine, préviendrait les risques de surdité des personnes exposées à ces nuisances et, en corollaire, éviterait à la sécurité sociale d'intervenir financièrement dans le futur pour ces problèmes de santé, donnerait un caractère plus ambitieux et surtout plus équitable au plan antibruit, serait en accord avec les déclarations du chef de l'État sur la prise en compte des problèmes de santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	L'article 14 de la loi de finances pour 2002 a étendu notamment le champ d'application du crédit d'impôt de 15 % pour dépenses de gros équipements prévu à l'article 200 quater du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique fournis par une entreprise dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectués dans l'habitation principale du contribuable achevée depuis plus de deux ans. Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique ouvrant droit à cet avantage fiscal concernent notamment les dépenses relatives à l'acquisition de doubles vitrages isolants classiques ou de double vitrages à isolation renforcée, les dépenses relatives à l'acquisition de survitrage ou de volets isolants. Ces dépenses d'isolation thermique concourent à l'isolation phonique des logements. De manière plus générale, la TVA est perçue au taux réduit jusqu'au 31 décembre 2005 sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement met actuellement tout en oeuvre pour obtenir la pérennisation de cette mesure auprès de la Commission européenne.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O