|
Rubrique :
|
sports
|
|
Tête d'analyse :
|
tir
|
|
Analyse :
|
stands de tir civils. utilisation par les forces de l'ordre. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation des stands de tir civils par les forces de l'ordre. En effet, un certain nombre de stands civils sont utilisés, pour leur entraînement, par les membres de la gendarmerie, de la police nationale, par les gardes-chasse et les gardiens de prison. Outre le fait que ces installations sont inadaptées au tir avec des armes de combat, ces pratiques ont lieu, la plupart du temps, en dehors de toute convention d'usage. Cet état de fait suscite donc un certain nombre d'interrogations tant au niveau de la sécurité que de la responsabilité en cas de dommage. On peut en effet se demander, en l'absence de convention, à qui incombera la responsabilité d'un accident survenu dans un stand non conforme à l'usage du tir de combat. Par ailleurs, il est à noter que les clubs de tir sont contraints d'assumer la charge financière des dégâts que ne manquent pas d'occasionner l'utilisation de telles armes sur les installations. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre afin de remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'entraînement au tir des personnels actifs de police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, dans les stands de tir civils, est subordonné à la procédure suivante : une commission technique zonale, placée sous l'autorité du préfet de la zone de défense, composée du chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation territorialement compétent, du conseiller technique régional en activités physiques professionnelles, de l'ingénieur des travaux publics de la direction technique du SGAP et des représentants des directions ou services utilisateurs, effectue une visite détaillée du site, de manière à procéder ou non à son homologation aux tirs de police ; les entraînements au tir ne sont pas effectués avec des armes de combat, mais avec des armes et munitions en dotation dans la police nationale (armes de poing et pistolets-mitrailleurs) ; une convention, à titre onéreux ou gratuit, est alors établie entre les parties prenantes (le représentant de l'administration et le président du stand de tir). Elle précise les conditions d'indemnisation en cas d'accident ou de dégâts occasionnés, les modalités de fréquentation, d'utilisation et les conditions de sécurité à respecter, conformément aux instructions définies dans la note DGPN/DAPN/FORM/N° D/96-500 du 10 septembre 1996, portant sur les règles générales et particulières de sécurité à observer dans le domaine de l'emploi et l'usage des armes dans les stands de tir et les sites aménagés de la police nationale.
|