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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de réforme des fonds d'assurances formation de l'artisanat qui doit être pris par ordonnance conformément au 10° alinéa de l'article 25 de la loi n° 2003-591. Ce projet de réforme suscite l'inquiétude chez les artisans des professions dites « à faibles effectifs » qui craignent d'en être exclus et qui ne pourraient alors prétendre à un financement équitable de leur formation continue. La régionalisation ne permettrait plus ni la défense de la spécificité de chacune des professions artisanales ni un financement égalitaire entre artisans d'une même profession lors d'un stage national : certains pourraient être financés à 100 %, alors que d'autres ne seraient pas pris en charge par le FAF régional. En conséquence, il lui demande de bien vouloir conserver les deux réseaux tels qu'ils existent aujourd'hui (3 FAF nationaux et 22 FAF régionaux) et de supprimer le principe de cofinancement, principe complexe et non transparent. Le dispositif pourrait être amélioré en clarifiant le rôle de chacun des deux réseaux : les FAF nationaux pourraient être en charge du financement de la formation continue spécifique aux professions concernées, et les FAF régionaux de celui de tous les stages dits « transversaux ».
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Texte de la REPONSE :
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Au cours des consultations engagées depuis plusieurs mois sur le projet de réforme des fonds d'assurance formation (FAF), deux positions diamétralement opposées ont été présentées : celle de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), qui souhaitait une régionalisation complète du dispositif, et celle des organisations professionnelles, qui défendaient une forte centralisation. En l'absence d'une proposition commune aux organisations professionnelles et au réseau des chambres, le Gouvernement a dû prendre ses responsabilités. L'organisation proposée est une solution de compromis qui allie la rigueur de la gestion, par le maintien d'un échelon central, et la proximité de l'artisan par une organisation en antennes régionales. L'organisme central du FAF fixera des orientations et priorités nationales en matière de formation, agréera les instances régionales du FAF et contrôlera la gestion des fonds conformément aux règles qu'il aura fixées. Il garantira par ailleurs l'équilibre des dépenses entre les diverses professions et organisera une péréquation interrégionale. Le niveau régional assurera pour sa part les procédures financières et, le cas échéant déterminera, les formations locales spécifiques adaptées au contexte régional. Celles-ci viendront compléter les orientations et priorités nationales. En tout état de cause, les priorités nationales devront correspondre, dans chaque antenne régionale, à au moins 40 % des fonds collectés. Les deux niveaux d'instance seront pilotés par des conseils d'administration composés à parité de représentants du réseau des chambres de métiers et des organisations professionnelles. Toutes les professions, y compris celles « à faibles effectifs », seront représentées dans des commissions d'orientation nationales et pourront faire valoir leurs priorités en matière de formation qui s'imposeront aux antennes régionales. Il est par ailleurs prévu que le niveau national dispose de moyens permettant de financer des stages de formation à recrutement national. Ce dispositif cohérent, proche de l'artisan, mettra fin à la situation complexe du double guichet et du double financement existants. Il est, en outre, parfaitement en phase avec la politique de décentralisation voulue par le Premier ministre. En application de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, la mise en oeuvre opérationnelle de cette nouvelle organisation se fera dans le courant de l'année 2004 et ne pourra entrer en vigueur que pour la collecte 2005.
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