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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance construction
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Analyse :
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contrats. taxe. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il est envisagé la suppression de la taxe sur les contrats d'assurance construction qui alimente le fonds de compensation de l'assurance construction, créé en 1983, lors du passage en capitalisation, mais devenu inutile (L'Argus de l'assurance, n° 6851, 10 octobre 2003).
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCAC), mis en place en 1983, a été financé par une contribution obligatoire prélevée sur les contrats d'assurance-construction. Cette contribution a été réduite de moitié depuis le 1er janvier 2003 et le Gouvernement a prévu de la supprimer totalement début 2005. En effet, à cette date, la trésorerie du fonds devrait être suffisante pour la liquidation des dossiers encore en instance. La suppression de cette contribution obligatoire, votée dans la loi de finances rectificative pour 2003, conduira à une économie, pour le secteur de la construction, d'environ 110 millions d'euros par an, par rapport à 2003.
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