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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction prévoit une assurance construction obligatoire pour les constructeurs de bâtiments. Ce texte ne délimite pas strictement le champ d'application de cette obligation, ce qui est source d'incertitude juridique, tant pour les assujettis à l'obligation d'assurance que pour les assureurs. Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, déposé sur le bureau du Sénat le 30 mai 2001, contenait, dans son article 23, des dispositions visant à clarifier les dispositions du code civil et du code des assurances relatives à l'assurance construction. Le précédent gouvernement ne l'a jamais inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Conscient des difficultés que posent, pour des secteurs importants de l'économie, ces incertitudes juridiques, le Gouvernement a décidé d'inclure, dans le prochain projet de loi l'habilitant à simplifier le droit, une disposition précisant le champ d'application de l'obligation d'assurance. Ce projet de loi, qui est en cours d'élaboration, devrait être transmis au Conseil d'État d'ici à la fin de l'année 2003 afin d'être examiné en conseil des ministres puis discuté au Parlement au premier semestre 2004.
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