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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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assistants de service social
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Analyse :
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carrière. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de la situation des assistantes de service social issues de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, concernant les prises en compte des années d'ancienneté. En effet, il s'avère que la reprise d'ancienneté n'est pas appliquée aux assistantes sociales issues de la promotion professionnelle d'avant 1993. Il souhaite donc connaître les raisons de cette disposition que le gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière a fixé dans son titre IV (dispositions transitoires) les modalités de constitution initiale du corps, complété par le décret n° 94-390 du 13 mai 1994 selon le tableau présenté dans son article 12-B. Ces dispositions étaient applicables à la date de leur publication et ne prévoyaient pas d'effet rétroactif. A ce jour, il n'est pas prévu de revenir sur le dispositif énoncé au moment de l'élaboration du statut particulier de ces personnels.
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