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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux quant à la multiplication des normes auxquelles ils sont confrontés à l'occasion de l'exercice de leur mandat. A titre d'exemple, il peut être relevé la mise aux normes des cantines, des transports scolaires (avec l'obligation du port de la ceinture de sécurité), du schéma d'assainissement, du tri sélectif, de la qualité de l'eau, etc. Cette inflation législative et réglementaire, certes nécessaire, engendre des dépenses toujours plus importantes pour les collectivités telles que les communes, les départements, les régions, et impose une augmentation de la fiscalité locale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour endiguer cette inflation des contraintes normatives, à laquelle les collectivités, et notamment les communes les plus petites, ont de plus en plus de difficultés à en assurer les aspects financiers.
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